TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 25] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 22/37061 N° Portalis 352J-W-B7G-CXKRK N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le 05 avril 2024 Art. 242 du code civil

PAR CES MOTIFS : La juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par décision contradictoire et publique, par mise à disposition par le greffe et en premier

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, « les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil

[S] a saisi le tribunal en référé d'une demande aux fins d'expertise judiciaire.

S’il est regrettable que l’administration fiscale n’ait pas pris la peine de comparaître lors de la vérification de créance, la décision rendue n’a pas autorité de la chose jugée et n’interdit pas au juge

à titre subsidiaire, tendant à saisir la CJUE d’une demande de décision préjudicielle Vu les articles L. 121-2, L122-1 et L. 122-2 du Code de la consommation et 1240 du Code civil (…) JUGER qu’en employant

JUGEMENT DU : 10 janvier 2025 MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 21/01198 - N° Portalis DBWH-W-B7F-FVRB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 10 janvier 2025 Dans l

ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ; 5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le

jugée.  

, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée.

de la majoration de 5 points du taux d’intérêt légal pratiqué sur les sommes dont elle est redevable en vertu du jugement du 28 février 2008 et de l’arrêt du 15 octobre 2009 au visa de l’article L 313

de Paris, passé ce délai, pour que celui-ci rende, de manière définitive, un jugement valant vente, - Rejeter la demande en payement d'un prétendu arriéré de loyers la SARL Deker's, du fait de la vente

La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.

Par exploit d’huissier en date du 18 octobre 2022, la SCI RC [Localité 4] 2 a fait pratiquer une saisie conservatoire sur le compte bancaire de la SARL MANHATTAN en garantie du paiement de la somme de

un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de

MOTIFS DE LA DECISION Il convient de préciser que les demandes visant à « dire », « juger » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « constater » ou de « donner acte », dès lors qu’elles ne

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 08 Janvier 2025 58E RG n° N° RG 18/01058 - N° Portalis DBX6-W-B7C-R4KJ Minute n° AFFAIRE :

TOUAHRIA, vestiaire : 1922 Copie exécutoire délivrée à la [8] par lettre simple le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales

;D'ordonner l'expulsion de Monsieur [D] [T] ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;De condamner Monsieur [D] [T] au paiement des sommes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025 Président : Madame YTHIER, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience