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510 résultats pour « société assujettie au regard de la convention franco »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

65a6d7fc47251e2b2424b9bb

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par acte du 03 mars 2023 la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé sa créance à l'égard de Mme [U] [B] à la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6610419ac9ea95b316fe1cdb

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Le 10 avril 2017, Monsieur [L] [F] et Madame [T] [F] ont déclaré un sinistre auprès de leur assureur la MAIF.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589dfbbf04ef7857c19f9

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en son établissement situé 15 avenue de la Demi-Lune bât Ellipse 95700 Roissy en France., dont le siège social est sis Gifhorner Str 57 - 38112 BRAUNSCHWEIG Représentée par

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68a61d501abbd5bba7d96321

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Invoquant que ce commandement est resté sans effet, par acte du 9 octobre 2024, la société SCI LES 2J a fait assigner la société HOLDING26, venant aux droits de la société AUDITION26, devant le tribunal

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

68e88b913ea43407b9fbc0ea

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ambulances Amtals Assistance, son assureur la S.A. AXA France Iard, Monsieur [M] [H] et son assureur la S.A.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67819f596d34da2cbdce10db

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

SOCIETE D’ANALYSE ET DE DIFFUSION PAR COURTAGE (SADC) RCS Toulouse 435 125 489, dont le siège social est sis [Adresse 5] FRANCE défaillant M.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7c2cdc6046d473e952d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la société LTDTP, immatriculée au RCS de [Localité 5] n° 722057460, dont le siège social est sis [Adresse 7] Toutes deux représentées par Me Marie-Noël LYON,

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

678172596d34da2cbdcd9ca8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le 30 janvier 2020, la liquidation judiciaire de la société INTERNATIONAL FRANCE COMMUNICATIONS (INTERFRACOM) a été prononcée.

Source officielle
TJ

Référés

69cac045cdc6046d478ac113

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

SOCIETE URETEK FRANCE Prise en la personne de son mandataire légal domicilié es qualité audit siège COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente GREFFIER : Mme ROQUEFEUIL

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61ea4fb290a3460742c6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

LE CORRE IMMOBILIER « LA BANNIERE » LE CORRE IMMOBILIER « LA BANNIERE », Société à responsabilité limitée à associé unique au, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro 503 799 520, dont le siège social

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

6866f7bdd33109fd079b86c1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

FAURE CONSTRUCTION, RCS [Localité 22] 904 727 062., dont le siège social est sis [Adresse 6] Compagnie d’assurance SMABTP, RCS [Localité 16] 332 789 296, ès-qualités d’assureur de la société ROMERA TP

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69810463cdc6046d47ad1d08

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (MAIF), société d’assurance mutuelle dont le SIRET du siège est le numéro 775 709 702 01646, dont le siège social est situé au [Adresse 2] à [Localité 10], prise

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d62cdc6046d47d0d227

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 27 septembre 2004, la société à responsabilité limitée Socade a souscrit auprès de la société anonyme Axa France IARD (ci-après dénommée la SA Axa) un contrat

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67804dd69c3ba90f51dc99b4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La demande de la société AMLIN de voir appliquer un coefficient de vétusté apparaît fondée au regard des termes de la police, et de la définition de la “valeur à neuf”.

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e132accdc6046d477d3b23

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Attendu qu'il incombe au créancier qui réclame l'exécution d'un contrat d'en établir la régularité au regard des textes d'ordre public sur la consommation (Civ. 1e, 17 février 1993, Air Photo France, n

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

697ad2d9cdc6046d470c4bfe

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La répartition entre les locataires des charges, des impôts, taxes et redevances et du coût des travaux relatifs à l'ensemble immobilier peut être conventionnellement pondérée.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6684455f8bcff606d9c53d1d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

en qualité d'assureur de Monsieur [E] [W] et de la société ATELIER [W], la société WEISZ, la SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS en qualité d'assureur de la société WEISZ,

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65aec0ff54a01215df779551

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, la convention mentionnant les deux titulaires M et Mme [S] .

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

668c2d07894f7f4d2e0a88f9

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Cotées à 2/7 par l’expert, elles seront réparées par l'allocation de la somme de 4.000 euros.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

697b9353cdc6046d47242bee

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[C] [B] et assuré auprès de la société anonyme Axa France Iard (ci-après « la société Axa »).

Source officielle

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