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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP LOGEMENT
66a2a6e96b28f3ce99fa9ccc
16 juillet 2024
Aux termes des articles L. 441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation, un supplément de loyer de solidarité est perçu par l'organisme d'habitation à loyer modéré lorsque les ressources
MEE Civil Contentieux
695d94d375782d5f0603e576
6 janvier 2026
BILLET-GIRAUD Père et Fils SA, société anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social représentée par
PCP JCP fond
686c113fdd7001754d61bdde
4 juillet 2025
[T] [U] à payer à la société anonyme ELOGIE SIEMP une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui dûment justifié du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail dont était titulaire
3ème Chbre Cab B4
670d5fd5d1ffbed0eed8cbb1
10 octobre 2024
de la SELARL DANJOU & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE : La société anonyme LOGIS MEDITERRANEE gère un parc immobilier de logements de type « Habitation
3ème Ch. Civile Cab. 3
679aad5ee9a46d1f5a76b7a8
8 janvier 2025
DE [Localité 9] société anonyme d’économie mixte locale immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 588 502 977, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse
PCP JCP ACR fond
67fff63b02ef4af38960c127
7 avril 2025
ANONYME MOBILIERE DU [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Me Baptiste PREZIOSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : DÉFENDEURS Monsieur [G] [H], demeurant
687014f2b8daa57c7f6725c8
3 juillet 2025
de type habitation à loyer modéré.
PCP JCP ACR référé
65a82986228119c903226a6f
17 janvier 2024
ANONYME DE GESTION IMMOBILIÈRE (SAGI) aux droits de laquelle vient PARIS HABITAT-OPH, a consenti un bail d'habitation à Madame [P] [F] sur des locaux situés [Adresse 2]) à [Localité 3] moyennant le paiement
Quatrième Chambre
661979b51b7735881a7c05b5
8 avril 2024
veuve [J] est propriétaire d’un appartement sis au [Adresse 18] à [Localité 32], dans un immeuble mitoyen à un immeuble appartenant à la SA HABITATIONS A LOYER MODERE POUR L’ACTION SOCIALE (SAHLMAS) qui
6ème Chambre
69d564accdc6046d47717c60
3 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, Rejette la demande de condamnation formée par la société anonyme Crédit Agricole Consumer Finance à l'encontre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée FHB
JCP CIVIL
69ced4c6cdc6046d47e80348
1 avril 2026
Anonyme Régionale d’HLM LOIR ET CHER LOGEMENT a consenti à Monsieur [H] [T] et Madame [K] [D] épouse [T], un bail portant sur une maison d’habitation située [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de
PPP Contentieux général
6786b423df5b5c7d10ca4850
14 janvier 2025
Anonyme de défense des assurances (SADA), Monsieur [X] [W], la Société COOP&BAT et de la Société QBE EUROPE SA/NV ; DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes reconventionnelles de la Société Anonyme
0P3 P.Prox.Référés
689b874440cd0f0b3d004076
DEFENDERESSE Madame [U] [Y] née le 05 Juin 1967 demeurant [Adresse 6] non comparante –EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé établi le 25 février 2020, la société anonyme (SA) d'Habitation
65b40711753f879640d609c2
25 janvier 2024
Anonyme de Gestion Immobilière, aux droits de laquelle vient PARIS HABITAT OPH, a donné à bail à Monsieur [X] [P] et Madame [E] [P] un appartement à usage d'habitation de type T2 situé au [Adresse 1].
JCP
678563d2aaacbea0fe6801e5
13 janvier 2025
anonyme (ci-après SA) la société immobilière grand Hainaut a donné à bail à [U] [G] et [H] [N] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 6], pour une durée d’un mois, renouvelable
Section des Référés
6a15ef02cdc6046d47061deb
21 mai 2026
SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE D’ECONOMIE MIXTE DE LA REGION PARISIENNE SECTEUR SUD EST (SEMISE) C/ S.A. SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE (SFR), S.A.S.U. SFR FIBRE, S.A.S. XPFIBRE, S.A. GRDF, S.A.
6717ed086d8b1985f45f0ed3
14 octobre 2024
anonyme dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par la SCP Nicolas GUERRIER et Alain de LANGLE, prise en la personne de Maître Nicolas GUERRIER,avocat au barreau de PARIS,vestiaire P208
Service des Criées
670d743964f81b1bb3118063
1 octobre 2024
Anonyme au capital de 611.858.064 € immatriculée au RCS PARIS 542.016.381 ayant son siège social à [Adresse 9], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité
697b4667cdc6046d471866dd
8 janvier 2026
A son expiration, et lors des renouvellements, il est passé sous le régime de la législation ordinaire des baux d’habitation, et est donc actuellement régi par la loi du 6 juillet 1989.
680fca2f4509cc68c1866706
11 avril 2024
EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat sous signature privée en date du 17 octobre 2022, la société anonyme (SA) ICF SUD EST MEDITERRANEE, SA d’Habitation à loyer modéré (HLM) a donné à bail à Madame
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