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328 résultats pour « sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP LOGEMENT

66a2a6e96b28f3ce99fa9ccc

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes des articles L. 441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation, un supplément de loyer de solidarité est perçu par l'organisme d'habitation à loyer modéré lorsque les ressources

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

695d94d375782d5f0603e576

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

BILLET-GIRAUD Père et Fils SA, société anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social représentée par

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c113fdd7001754d61bdde

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[T] [U] à payer à la société anonyme ELOGIE SIEMP une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui dûment justifié du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail dont était titulaire

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

670d5fd5d1ffbed0eed8cbb1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de la SELARL DANJOU & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE : La société anonyme LOGIS MEDITERRANEE gère un parc immobilier de logements de type « Habitation

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

679aad5ee9a46d1f5a76b7a8

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

DE [Localité 9] société anonyme d’économie mixte locale immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 588 502 977, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67fff63b02ef4af38960c127

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

ANONYME MOBILIERE DU [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Me Baptiste PREZIOSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : DÉFENDEURS Monsieur [G] [H], demeurant

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

687014f2b8daa57c7f6725c8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de type habitation à loyer modéré.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65a82986228119c903226a6f

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

ANONYME DE GESTION IMMOBILIÈRE (SAGI) aux droits de laquelle vient PARIS HABITAT-OPH, a consenti un bail d'habitation à Madame [P] [F] sur des locaux situés [Adresse 2]) à [Localité 3] moyennant le paiement

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661979b51b7735881a7c05b5

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

veuve [J] est propriétaire d’un appartement sis au [Adresse 18] à [Localité 32], dans un immeuble mitoyen à un immeuble appartenant à la SA HABITATIONS A LOYER MODERE POUR L’ACTION SOCIALE (SAHLMAS) qui

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d564accdc6046d47717c60

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Rejette la demande de condamnation formée par la société anonyme Crédit Agricole Consumer Finance à l'encontre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée FHB

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69ced4c6cdc6046d47e80348

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Anonyme Régionale d’HLM LOIR ET CHER LOGEMENT a consenti à Monsieur [H] [T] et Madame [K] [D] épouse [T], un bail portant sur une maison d’habitation située [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6786b423df5b5c7d10ca4850

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Anonyme de défense des assurances (SADA), Monsieur [X] [W], la Société COOP&BAT et de la Société QBE EUROPE SA/NV ; DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes reconventionnelles de la Société Anonyme

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

689b874440cd0f0b3d004076

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

DEFENDERESSE Madame [U] [Y] née le 05 Juin 1967 demeurant [Adresse 6] non comparante –EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé établi le 25 février 2020, la société anonyme (SA) d'Habitation

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b40711753f879640d609c2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Anonyme de Gestion Immobilière, aux droits de laquelle vient PARIS HABITAT OPH, a donné à bail à Monsieur [X] [P] et Madame [E] [P] un appartement à usage d'habitation de type T2 situé au [Adresse 1].

Source officielle
TJ

JCP

678563d2aaacbea0fe6801e5

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

anonyme (ci-après SA) la société immobilière grand Hainaut a donné à bail à [U] [G] et [H] [N] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 6], pour une durée d’un mois, renouvelable

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a15ef02cdc6046d47061deb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE D’ECONOMIE MIXTE DE LA REGION PARISIENNE SECTEUR SUD EST (SEMISE) C/ S.A. SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE (SFR), S.A.S.U. SFR FIBRE, S.A.S. XPFIBRE, S.A. GRDF, S.A.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6717ed086d8b1985f45f0ed3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

anonyme dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par la SCP Nicolas GUERRIER et Alain de LANGLE, prise en la personne de Maître Nicolas GUERRIER,avocat au barreau de PARIS,vestiaire P208

Source officielle
TJ

Service des Criées

670d743964f81b1bb3118063

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Anonyme au capital de 611.858.064 € immatriculée au RCS PARIS 542.016.381 ayant son siège social à [Adresse 9], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697b4667cdc6046d471866dd

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A son expiration, et lors des renouvellements, il est passé sous le régime de la législation ordinaire des baux d’habitation, et est donc actuellement régi par la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca2f4509cc68c1866706

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat sous signature privée en date du 17 octobre 2022, la société anonyme (SA) ICF SUD EST MEDITERRANEE, SA d’Habitation à loyer modéré (HLM) a donné à bail à Madame

Source officielle

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