Elle rappelle, en effet, que les époux se sont mariés au MAROC sans avoir établi de contrat de mariage, qu'ils ont établi leur premier domicile conjugal en FRANCE désignant ainsi la loi française pour

assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier,lors du prononcé ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEMANDEUR Madame [X] [P], [Y] [K] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 11] (86) de nationalité Française

10] représenté par Me Maëlle GUITTON-FORESTIER, avocat au barreau de POITIERS plaidant ET Madame [G], [E] [P] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 12] (ALGÉRIE) de nationalité Française

Ils soutiennent qu’ils n’ont eu d’autre but que de se mettre à l’abri, que la famille est isolée sur le territoire français, qu’aucun hébergement ne leur est proposé même s’ils appellent régulièrement

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XXXXXXXX01] N° RG 24/08100 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YS2U JUGEMENT DU : 14 Octobre 2024 Société DECATHLON C/ Syndicat PRIMPTEMPS ECOLOGIQUE - COMMERCE NON ALIMENTAIRE [H] [B] REPUBLIQUE FRANÇAISE

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[E] [X], de nationalité algérienne, a fait l’objet le 15 octobre 2023, sous l’identité de [X] [W], d'un arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire français et interdiction de retour

[S] [K] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 3] (Maroc) ; Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1999, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 5] (Nouvelle-Calédonie).

le 28 mars 2025 par la direction départementale des territoires.