à NEXITY STUDÉA », l'expert souligne que « la présomption légale est bien celle de la perte du fonds et que le bailleur ne propose pas de local de transfert.

, LA SA UNICIL SOCIETE ANONYME D’ HABITATION A LOYER MODERE a donné à bail à Mme [M] [F] un local à usage d'habitation situé à [Adresse 4] à [Localité 3], et un emplacement de stationnement en contrepartie

n'ont pas tous la même nature, le bail civil concernant des locaux à usage d'habitation et de locations meublées civiles n'entrant pas dans la classification d'hôtel, ce qui justifie qu'ils ne soient

[Localité 13] BASTILLE a fait édifier à [Localité 13] un ensemble immobilier à usage d'habitation composé d'un bâtiment A situé [Adresse 14], un bâtiment B situé [Adresse 15], fait transformer en immeuble

[E] [Z] et Mme [O] [V] épouse [Z] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 6] à [Localité 8] par contrat du 14 décembre 2016, pour un loyer mensuel initial de 441,45 euros. M.

[N] [D] [G] n'a pas réglé avec régularité le montant des loyers et des charges et des indemnités d'occupation du local d'habitation.

aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement

Il s’agit d’un immeuble à usage d’habitation, composé : - d’un sous-sol à usage de caves ; - d’un rez-de-chaussée ; - de 10 étages.

Sur la résiliation du contrat de location relatif au box fermé Selon l'article 2 alinéa 2 de la loi du 06 juillet 1989, le Titre Ier de la loi « s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation

[W] [K] un local à usage d'habitation situé au [Adresse 5] à [Localité 12], pour un loyer mensuel de 236,46 euros et 111,97 euros de provision sur charges, outre un dépôt de garantie d'un montant de 236,46

Ces locaux étaient auparavant loués pour l’exercice d’une activité de serrurerie.

L’article L 213-4-4 du même code prévoit la compétence du juge des contentieux de la protection pour les actions dont un contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation

Il résulte de l'article R.145-11 du code de commerce que le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés

L'article 40 de ladite loi précise que ces dispositions sont applicables aux contrats conclus par des organismes d'habitation à loyer modéré à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation

L’article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

Le lot numéro 16 est constitué de locaux de bureaux situés au rez-de -chaussée, juste en dessous de l'appartement de M. [J] [S].

Au soutien de ses demandes, l'EPFIF expose que la cave numéro 8 est occupée à usage d'habitation par un tiers.

, que le pavillon était peu aménagé, vétuste et non entretenu et que le local d’activités était dans un entretien moyen pour l’usage, non entretenu et sans aménagement particulier.

A la demande des parties, la date du transport et de l’audience a été reportée au 5 mars 2026 à 14 heures.

modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement