la prise en charge du coût global de travaux de réparation valorisés à 264.622,46 € ht au terme du rapport de vérification n°7 de son économiste, le cabinet I3E en date du 20 septembre 2024; - ce coût

En conséquence, elles seront déboutées de leur demande de diminution de prix.

L’article 553 du même code édicte par ailleurs une présomption simple de propriété en faveur de celui qui a fait exécuter des travaux à ses frais sur un terrain. M.

particuliers de nature à éviter toute aggravation de l'état qu'ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris

des travaux.

[N] [C], des parts de la société FPH : 120 parts sociales en pleine propriété au prix unitaire de 1000 euros et 300 parts sociales en nue-propriété au prix unitaire de 500 euros, cette acquisition donnant

réaliser des travaux d’entretien qui se sont “avérés insuffisants pour régler le problème”.

que ceux-ci soient pris en compte par l’expertise alors que ces travaux de confortement auraient du être entrepris depuis longtemps.

qu'il a déjà acquis et livré sur la propriété.

[Y] [X] sur la propriét des époux [E]; - décrire les travaux de reprise et procéder à un chiffrage desdits travaux, - fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités

Ces deux propriétés font partie d’une copropriété « [10]».

Ils ont soutenu que, dans l’attente d’une reprise des travaux, avoir découvert que la S.A.R.L.

En outre, les époux [P] prétendent avoir découvert lors de travaux que des fondations du mur privatif des époux [E] empiétaient sur leur propriété.

[Y] [U] et Mme [P] [S] de procéder à la réduction de la hauteur du bâtiment construit en limite de propriété, motif pris de ce qu’il provoquait une perte d’ensoleillement et une « sensation d’enfermement

Exposant que le chemin des époux [K], situé à limite de la propriété de Monsieur [V], se fragilise et se fissure car Monsieur [V] n`a toujours pas entrepris les travaux préconisés par l’expert pour reconstruire

L’accès à leur propriété se fait par un passage privé leur appartenant en indivision (par moitié). En bordure de ce passage côté est se trouve un autre ensemble immobilier sis [Adresse 1].

d’arbres devenus dangereux, mise en conformité d’arbres dépassant la limite de propriété, travaux de couverture sur le garage, la maison du gardien et la maison dite « [Adresse 17] », travaux de maçonnerie

[P], Qu’il devra chiffrer les travaux d’étaiement, consolidation et remise en état rendus nécessaires ; Qu’il devra préciser la propriété du mur de soutènement, en se fondant notamment sur le cadastre,

de LYON DEFENDERESSE Entreprise [V] [E] TP, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée Débats tenus à

ouverte à la circulation publique, ou de propriétés privées voisines (sauf accord contractuel avec leurs propriétaires), situées hors de l'emprise autorisée du chantier, est formellement interdit ».