les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [C] [P] de nationalité Tunisienne

DEMANDEUR : Madame [N] [E] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 14], [Localité 13] (TUNISIE) selon l'extrait d'acte de naissance [à [Localité 12] (Libye) selon l'acte de mariage] ; de nationalité Tunisienne

débattus lors de l’audience que: - [D] [V] [W] s'est présenté le 19 juillet 2024 au contrôle démuni de tous documents de voyage et d'identité, déclarant s'appeler [V] [W] , et être de nationalité tunisienne

[X] [Y] né le 13 Mars 1996 à [Localité 20] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

moyennant outre les frais, le prix principal de 189.000 € (CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE EUROS), au profit de : Monsieur [V] [U], né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 21] (TUNISIE), de nationalité tunisienne

administrative, ni la décision de placement en rétention administrative du 3 novembre 2023 dont fait état la décision du juge des libertés du 14 mars 2026, ni la preuve que l’intéressé, qui se dit tunisien

à Me Julie HELD-SUTTER, avocat choisi ou de permanence, Vu notre note d’audience de ce jour, COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [L] [E] [H] né le 02 Avril 2004 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne

X se disant [B] [K] né le 30 Décembre 1988 à [Localité 18] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des

requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [Z] [E] s’étant dit [T] [C] né le 20 Avril 1997 à [Localité 7] de nationalité Tunisienne

prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 06 octobre 2024, la rétention administrative de : Monsieur [T] [G], né le 24 Janvier 2003 à [Localité 22], de nationalité Tunisienne

prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 03 juilet 2025, la rétention administrative de : Monsieur [G] [O], né le 31 Août 1977 à [Localité 21] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne

République, à Me Rachid BOUZID, avocat choisi ou de permanence, Vu notre note d’audience de ce jour, COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [F] [D] [V] né le 29 Mai 2000 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne

Le 4 mars 2025, la préfecture a saisi les autorités consulaires tunisiennes aux fins d'identification, qui ont été relancées le 18 mars et le 26 mars 2025.

Attendu en l’espèce que les services préfectoraux justifient notamment de diligences régulières depuis le 14 février dernier, date d’une demande de laissez-passer consulaire auprès des autorités tunisiennes

prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 07 octobre 2024, la rétention administrative de : Monsieur [M] [V], né le 15 Juillet 1993 à [Localité 23], de nationalité Tunisienne

réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [G] [L] né le 01 Août 2002 à [Localité 3] de nationalité Tunisienne

pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport, en l’attente de la réponse des autorités tunisiennes

Il est précisé à cet égard que dans les rapports entre la France et la Tunisie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 3 de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972,

dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [D] [P] [N] [F] de nationalité Tunisienne

[W] [N], né le 20 Décembre 1996 à [Localité 3], de nationalité Tunisienne a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-