Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Ils précisent qu’outre ces désordres, deux tâches d’humidité sont récemment apparues dans leur pièce de vie avec les nombreuses pluies.

du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Ils estiment qu’une mesure d’expertise judiciaire est nécessaire avant d’introduire une action sur le fondement des vices cachés.

[Q] selon laquelle son consentement aurait été vicié par les agissements de M. 

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.

écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir ou Assortir l’éventuelle exécution provisoire de la constitution d'une garantie suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations

/désordres affectent la solidité du bien ou son bon fonctionnement; – rechercher la cause des vices/désordres en précisant, pour chacun s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de

En réponse, selon ses conclusions en défense n°2 visées à l’audience, la société SAS VERT RD demande au juge de l'exécution de : A titre principal, débouter la société SAS [J] IMMOBILIER de l’ensemble

de matériau, malfaçon dans l’exécution, vice de conception, manquement aux règles de l’art, défaut ou insuffisance de contrôle, ou toute autre cause possible,Dire si ces désordres compromettent la solidité

Elle estime qu’une mesure d’expertise judiciaire est nécessaire avant d’introduire des actions, notamment sur le fondement des vices cachés et de la garantie décennale.

DU : 01 Octobre 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre

locaux ; donner son avis sur les conditions de l’éventuelle réception ainsi que sur les possibles réserves ;Rechercher la cause des désordres, malfaçons, défauts de conformité en précisant s'il y a eu vice

fait l’objet de réserves, s’il y a eu des travaux de reprise, et préciser si et quand les réserves ont été levées ; - Rechercher la cause des désordres en précisant pour chacun des désordres sil y a eu vice

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50799 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBLAN N° : 3 Assignation du : 15 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par application de l’article L.221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.