En l’espèce, la [10] a notifié à Mme [H], par courrier daté du 4 mars 2024, sa décision de rejet de son recours préalable, et celle-ci a formé son recours contentieux par requête postée le 24 juin 2024

Saisie de la contestation de cette décision, la commission de recours amiable a rejeté le recours lors de sa séance du 20 février 2025.

Or, en page 8 de l'acte de vente, il est stipulé : « Etat du bien L'acquéreur prend les biens dans leur état au jour de l'entrée en jouissance, tel qu'il les a vu et visités, sans recours contre le vendeur

Monsieur [...] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, le 16 octobre 2018, afin de voir reconnaître la faute inexcusable de la société [1].

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 05 mai 2023, Madame [T] [U] a formé un recours à l'encontre de ces mesures qui lui a été notifiées le 02 juin 2023, de sorte que son recours est recevable

la compétence de l'autorité judiciaire (voir en ce sens Civ. 1ere, 21 novembre 2018, n° 18-11.421).

[Y] [U] enregistré sous le N° RG 25/03929 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE POLICE DE [Localité 22] enregistrée sous le N° RG 25/03938 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre

2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 18 Mai 2026 reçue

2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 13 Mai 2026 reçue

AVIS IMPORTANT : Les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après.

Je ne vois pas pourquoi on attend jusqu’au 27/05. La demande de prolongation est loin d’être pertinente. Il n’y a pas de raison de croire qu’il ne va pas quitter le territoire français.

Par décision en date du 22 septembre 2022, la CARSAT de Hauts-de-France a rejeté sa demande de majoration au motif que le médecin chargé du contrôle médical de l'inaptitude au travail n'avait pas reconnu

[N] [F] enregistré sous le N° RG 25/00087 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la

Considérant le rejet implicite de son recours, il a ensuite saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation

La commission de recours amiable a rejeté les recours formés par M. [M] [E] [O] contre ces décisions en sa séance du 4 janvier 2018.

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

Il a été proposé à Madame [Z] d’être reçue, dans le cadre de son recours, par la commission d’audition des usagers (CAU).

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

[E] [J] a saisi la commission de recours amiable le 15 septembre 2022. Par recours en date du 1er décembre 2022, M.

Le représentant de l’administration demande le rejet du recours. L’administration s’est basée sur des éléments factuels. [U] [W] a été interpellé démuni de passeport.