les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’

décès 3] 1984, laissant pour lui succéder, son conjoint survivant, et leurs deux enfants.

grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge.

suffire à remettre en cause le bienfondé de la décision de la caisse «.

Reprenant la motivation de l’arrêt récent de la Cour de Cassation rendu par la deuxième chambre civile, le 10 avril 2025 (Pourvoi 22-22.815): Aux termes de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le 9 septembre 2021, la Société [5] (ci-après la société) a transmis

La Cour d’Appel de [Localité 1] a, par arrêt du 25/10/2017, confirmé le jugement querellé et l’a complété en ce qu’il convenait de dire que le véhicule conduit par Monsieur [C] [V] [K] est impliqué dans

- en tout état de cause, étant un contentieux médical, la Caisse sollicite le: REJETER la demande de la Société [10] formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

cas de poursuite du bail.

mais également en cas de litige entre l’employeur et la caisse.

des prétentions et des moyens.

dans la limite de deux années.

MIL VINGT CINQ la partie présente en ses observations, l’ont avisée, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT

partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.

JUGEMENT rendu par Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente, le treize Avril deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe Date indiquée à l'issue des débats .

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées et soutenues à l’audience, Madame [L] [Q] et Monsieur [I] [Q], représentés par son conseil, demandent au juge de : - juger recevable leur opposition formée

a jugé dans un arrêt du 29 février 2024.

DEBATS : en audience publique du 06 Octobre 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 06 Octobre 2025 FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par requête enregistrée au greffe

Le 28 novembre 2018, l'association [5] a saisi la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône en contestation de la durée des arrêts de travail consécutifs

La Cour de cassation a jugé que l’absence de continuité des symptômes et des soins est impropre à écarter la présomption d’imputabilité (Cass. 2e civ., 12 mai 2022, n° 20-20.655).