Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu.

III - Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L’article L. 121-3 du Code des procédures civiles d’ exécution précise que “le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur

EAB CONSTRUCTION, Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de EAB, S.A. MMA IARD, S.A. MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES, S.C. DYWORK, S.A.

d’un droit d’action directe, au titre de dommages supportés en France, auprès d'une entreprise d'assurance soumise à une procédure de liquidation judiciaire dans un autre Etat membre.

[G] et à Mlle [I] le rapport unique dommages ouvrage et leur a indiqué que le dommage n° 1, concernant le léger grincement et légère souplesse du plancher bois constituant le premier étage, trouve son

Le juge unique était assisté de Stéphanie SENECHAL, Greffière lors des débats et de Catherine BUYSE, Greffière lors de la mise à disposition.

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SA Allianz IARD.

A cette fin, il a été souscrit auprès de GENERALI IARD une police dommages-ouvrage.

VOYAGES - OPODO FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire, statuant en juge unique

Et il est de principe que si les conditions particulières, signées par l'assuré, er produites aux débats, stipulent que l'assurance était conclue conformément aux conditions particulières et aux dispositions

de Maître Magalie AGRA PECHIODAT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES Département juridique [Localité 2] représentée par Madame [O] [N], munie d’un pouvoir

la période d’assurance mentionnée aux conditions particulières.

dommages-ouvrage (loi Spinetta) pour les travaux d’étanchéité de la toiture Est du Flore 4,le financement de l’assurance dommages-ouvrage liée aux travaux d’étanchéité de la terrasse Flore 4 Est,la désignation

SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS À défaut de preuve d’une faute imputable à [X] [O], la demande de dommages et intérêts d’[S] [O] sera rejetée.

Prétentions et moyens des parties 1.

Le conseil de Mesdames [E] a par ailleurs adressé une demande d'indemnisation à la compagnie d'assurance AXA sous la date du 31 octobre 2022 .

Monsieur [T] [J] demande la résolution de la vente ainsi que des dommages et intérêts.

MUTUELLES en qualité d’assureur de la SARL CALC, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de : A titre principal, renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront ;

En application de l’article 117 du même code, constitue une irrégularité de fond, le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.

Ses moyens seront exposés pour chaque chef de demande dans la motivation.