------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier, statuant publiquement et en premier

------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier, statuant publiquement et en premier

Par conséquent, il n’y a pas lieu d’examiner les moyens soutenus à l’appui de ces demandes, qu’il s’agisse des moyens relatifs au bordereau de rétractation et aux vices du consentement, erreur et dol,

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, outre des insertions sur les sites Internet désignés par le créancier poursuivant, sauf à la partie poursuivante de les étendre s’il y

, signé par Monsieur BECU, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier, FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par ordonnance en date du 24 juillet 2018, le juge des référés du Tribunal de grande

Un état hypothécaire certifié a été délivré le 7 novembre 2019 par le service de la publicité foncière de [Localité 8].

Ce moyen ne constitue ni une exception de procédure ni une fin de non- recevoir mais une défense au fond .Dès lors, l’examen de ce moyen consiste à examiner le bien- fondé de l’action et non sa recevabilité

tribunal EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivants commandements de payer aux fins de saisie immobilière délivrés le 6 février 2025 et publiés le 26 mars 2025 au 2ème bureau du service de la publicité

foncière de [Localité 12], le 18 décembre 1968 volume 8039 numéro 8663 ; - Ordonner la publication du jugement à intervenir au Service de la Publicité Foncière de [Localité 12] ; - Condamner solidairement

: à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 30 Avril 2024 Contradictoire en premier

du jugement à intervenir au service de la publicité foncière de [Localité 15] et dire que les frais y relatifs seront partagés par moitié entre les parties pour les besoins de publication, rappeler le

Le tribunal renvoie expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

légalement prévus la publication sur les sites internet qu’il plaira au Juge de désigner et adk-avocats.fr, - déclarer que les frais relatifs à cette publicité complémentaire seront soumis à taxe, -

MOTIFS DE LA DECISION Sur la publication de l’assignation au service de publicité foncière Les sociétés [Localité 5] REDINGOTE et PRODERIM ne maintiennent pas leur demande d'irrecevabilité de l’action

-le SDC ROBESPIERRE BATIMENT A est irrecevable à soulever son incapacité à agir au regard de l’irrégularité de ses statuts dès lors qu’aux termes de l’article 789 6° du Code de procédure civile, ce moyen

Il est expressément renvoyé à cette assignation pour un exposé des moyens du demandeur, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

En outre, le conseil ne fait valoir aucun grief précis tiré de l’absence de signature de l’accusé de réception de l’arrêté d’admission.

Par conclusions valablement communiquées en date du 11 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, Madame [U] [M] épouse [K] sollicite de: - prononcer

Ils soutiennent qu’ils ont réalisé les démarches nécessaires pour qu’il soit procédé à la publication de l’assignation au service chargé de la publicité foncière mais demeurent dans l’attente du retour

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 10 Octobre 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier. Exposé du litige M.