Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, qu’elle qu’en soit la cause

DU 03 AVRIL 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00290 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VYN N° de MINUTE : 26/00877 DEMANDEUR Société [1] venant aux droits de la société [2] SAS [Adresse 1] [

Le 3 mars 2021, la société [7] a saisi la commission de recours amiable de l'organisme de sécurité sociale afin que la décision de prise en charge de cet accident lui soit déclarée inopposable.

Sur le bien-fondé du recours : Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou

Sur la demande de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, “est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la

D’UNE PART, DEFENDERESSE: [11], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [O] [K], mandatée aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’

Sur la demande d’inopposabilité Il résulte des articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un

1986 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Elsa PONCELET, avocat au barreau de TOULON DEFENDEURS L’HOPITAL PRIVE [Etablissement 1] dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise

Sur l'absence de preuve du caractère professionnel de l'accident Aux termes des dispositions de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale relative à la contestation de la décision de prise en charge Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, “est considéré comme accident

La société [1] a établi la déclaration d'accident du travail le jour même du fait accidentel en mentionnant qu'un recours contre un tiers est en cours.

à l'accident du travail.

Selon l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

MOTIFS : Sur la matérialité de l’accident du travail : En application de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l’espèce, est considéré comme accident du travail

A titre subsidiaire, elle conteste la matérialité de l'accident en faisant valoir qu'aucun fait accidentel n'a été caractérisé, que les conditions de travail étaient habituelles, et que la seule survenance

MOTIFS : Sur la matérialité de l’accident du travail prétendu L’employeur soutient que la caisse primaire ne rapporte pas la preuve de la matérialité d’un accident du travail.

Le 24 juin 2019, l’employeur a établi une déclaration d'accident du travail au titre d’un fait accidentel survenu le 21 juin 2019 à 23h59.

[E] [Z] du 27 avril 2022 au motif que la déclaration d’accident du travail ne lui est pas parvenue dans le délai de deux ans prévu à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.

La [10] demande au tribunal de : - débouter la [10] de ses demandes ; - déclarer opposable à la société [13] l'ensemble des soins et arrêts de travail afférents à l'accident du travail du 14 avril 2021

S’agissant de la composition, l’article R.142-8-1 du code de la sécurité sociale prévoit que la commission médicale de recours amiable est composée de deux médecins : -un médecin expert spécialiste ou