L.421-2 du code des procédures civiles d’exécution.

, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation pour un exposé plus exhaustif des moyens invoqués au soutien de la demande.

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme

Monsieur [N] [H] sur le fondement de l’article 18 du code civil ; - A titre subsidiaire : DECLARER Monsieur [N] [H] sur le fondement de l’article 21-13 du code civil ; - En tout état de cause : - ORDONNER

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

A l'audience du 27 juin 2024, Mme [M] [G] sollicite de se voir allouer la somme de 1 428 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, et la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de

[L] [D], né le 5 août 1966 à TOULON, a fait citer Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de MARSEILLE, sollicitant du tribunal : « Vu l’article 26-3 alinéa 2 du Code civil

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

, Au visa des articles 778 et 1993 du code civil, - Juger que M.

établie, qu’il n’a pas répudié la qualité de Français en application de l’article 19 du code de la nationalité française et que son mariage n’a pas eu d’incidence sur sa nationalité française.

L’article L.4121-2 de ce code dispose que l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les risques ; 2°

[W] [G] et Mme [Y] [E] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

Mme [E], se fondant sur les dispositions de l’article 421 du code civil, réplique qu’elle n’a commis aucune faute de gestion ou négligence dans le cadre de son mandat dès lors que : - elle a rapidement

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

[T], [J], [S] [Z] et Mme [E] [M] demandent au Juge de l’exécution : “Vu l’article R 322-15 et suivants du Code Des Procédures Civiles d’exécution, Vu les articles 721-1 et suivants du Code de la Consommation

de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire.

R444-55 du code de commerce) - de condamner in solidum [A] [V] et [S] [V] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner in solidum

Elle invoque le bénéfice des articles L.133-18, L. 133-20 et L. 133-23 du code monétaire et financier en faisant valoir qu’elle a été victime d’une fraude et qu’en cas d’opération de paiement non autorisée

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 06 Février 2025 Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile