CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
662bf155e266e89ef118a073
26 avril 2024
En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article
Deuxième Chambre
65a97faf19a7f19a7830ca9b
12 janvier 2024
Suivant leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 septembre 2022, les sociétés MIC INSURANCE et MIC INSURANCE COMPANY demandent au tribunal de : Vu les articles 9, 56 et 514 du code de procédure
Chambre 01
67fd5036e85d0474bddb36b9
4 avril 2025
Les opérations de partage se poursuivent sans préjudice des dispositions de l’article 778 du code civil. 5.
3ème chambre 3ème section
65c3d9fcc432ce7d11a702d7
31 janvier 2024
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Chambre 6/Section 5
6682edf6d7288dcb2a00d9f2
1 juillet 2024
de l’article 699 du code de procédure civile.
Chambre 10 cab 10 H
65b01021b98137c174789249
23 janvier 2024
Dans ses conclusions n°1 notifiées le 21 ocobre 2019, la société PRO METALLIERIE BRULLIOLOISE demande au tribunal de : vu l’article 1792-6 du Code civil, vu l’article 122 du Code de procédure civile,
3ème Chambre
677d87b0b032d83cfd3e8cd2
7 janvier 2025
426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.
2ème Chambre Construction
68e88bb73ea43407b9fbcd4b
8 octobre 2025
] [V] demande au tribunal de : Vu l’article L 125-1 du Code des Assurances, Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1240 et 1253 du Code Civil, STATUER ce que de droit sur les
Chambre 1 Section 1
68e7a4d8033cf481c39a2864
7 octobre 2025
de l’article 1153-1 du code civil ; Dire le jugement à intervenir opposable au CGEA.Au soutien de leurs demandes, les demandeurs se fondent sur les articles 1240 et 1241 du code civil et le principe selon
1ère chambre
68ded3006af9fd1f8095c3be
2 octobre 2025
Le décret n°2010-1408 du 12 novembre 2010 a désigné, à l'article R. 6111-6 du code de la santé publique, les infections nosocomiales comme les infections associées aux soins contractés dans un établissement
2ème chambre 2ème section
6a0f56ddcdc6046d477c08ea
21 mai 2026
Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que
3ème chambre 1ère section
662a9fbbc8a1343b8cd62394
25 avril 2024
Dans ses conclusions en réponse n°3 notifiées par voie électronique le 28 avril 2023, la société LAD demande au tribunal, au visa des articles 6, 9, 15 et 56 du code de procédure civile, 1240 du code civil
Chambre 04
65bd3e3746d547e419ff0876
30 janvier 2024
L'article D.1142-1 du même code précise, à cet égard, que : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L.1142-1 est fixé à 24 %.
REFERES 2ème Section
65d4f7cd157826b344595205
22 janvier 2024
L'article 394 du Code de procédure civile indique que le demandeur peut se désister de sa demande afin de mettre fin à l'instance.
662bf13ce266e89ef1189c5f
662bf148e266e89ef1189e43
66f5a614e43dad81fb8de921
24 mai 2024
Cette disposition a été transposée en droit français, en des termes similaires et non expressément incompatibles, à l’article L. 716-2-8 du code de la propriété intellectuelle. 23.
6ème chambre 1ère section
6946a57b75782d5f06f9e51d
9 décembre 2025
Les condamner au paiement d’une somme de 10.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
des articles 4 et 6 de la directive 85/374/CEE transposés aux articles 1245-3 et 1245-8 du code civil, Etant donné que : • compte tenu de toutes les circonstances et notamment du moment de la mise en
Page 16 sur 16