MOTIFS : Sur la nécessité de rouvrir les débats : Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

prescription décennale tirée de l’article L.1142-28 du code de la santé publique, disposition dérogatoire par rapport au droit commun de l’article 2224 du code civil, et qui n’est pas encore acquise.

[P] [X] demande au tribunal au visa des articles 544 et 545 du code civil de : -ordonner la démolition de la clôture édifiée par les époux [Z] ou leurs ayants droits et qui empiète de 3,50 m2 sur le lot

[Localité 4] comparant Madame [G] [X] [K] Logt.0026 [Adresse 4] [Localité 4] comparante A l'audience du 19 Mars 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré.

300 €,condamner Monsieur [X] à payer à la société [D] la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

à Madame [G] [S] la somme de 4 516,99 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 153 du code de la nationalité française.

Sur les autres demandes Mme [X] [Y], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Dans leurs conclusions n°4 notifiées le 7 octobre 2020, Monsieur [W] [X] et la MAF demandent au tribunal de : vu l’article 1134, 1147 anciens, 1343-2 du Code Civil, vu l’article 1149 ancien du Code Civil

Sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au

L'article L. 133-4 (f) du code précité précise qu’une authentification forte s’entend d’une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories « connaissance

au visa des articles L113-5 du code des assurances et 1240 du code civil.

Assigné selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, faute pour le commissaire de justice d'avoir pu déterminer son domicile actuel, Monsieur [X] [N] n'a pas comparu, ni personne pour

En outre, l’article L. 412-4 du code précité précise, quant à lui, que ces délais ne peuvent, en aucun cas, être inférieurs à un mois ni supérieurs à un an.

), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure

PANOR [Adresse 1] [Localité 3] défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

Concernant le préjudice moral, ils ont invoqué avoir fait l’objet d’un harcèlement moral par courriels. Enfin, ils ont abandonné leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.