CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 05 Juillet 2024 Florence AUGIER

] [Localité 5] représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS c/ DEFENDERESSE Madame [S] [B] née le 13 Avril 1955 à [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Nathalie FOUQUE-AUGIER

Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier Décision du 23 janvier 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/06718 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2TMF EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 26 avril 1999 à effet au1er

est sis [Adresse 2] - [Localité 3], inscrite au RCS de LILLE sous le n° 879 852 846, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, représentée par Maître Camille AUGIER

Monsieur [M] [O] à payer à la SA TOURAINE LOGEMENT ESH la somme de 4306,67 € (QUATRE MILLE TROIS CENT SIX EUROS ET SOIXANTE SEPT CENTIMES) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au4

1974 à [Localité 6] (TURQUIE), demeurant [Adresse 1] comparante en personne EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous seing privé du 20 mars 2009, Monsieur [P] [Z], représenté par l’agence Century 21 Aub-immo

] [B] à verser au [Adresse 15] [Adresse 9] les sommes suivantes : 1.854,37 € (MILLE HUIT CENT CINQUANTE-QUATRE EUROS TRENTE-SEPT CENTIMES) au titre des appels de charges et de fonds de travaux échus au9

CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 Janvier 2024 Florence AUGIER

- CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 15 Janvier 2024 Florence AUGIER

AUGIS lors des débats et C.

AUGIS lors des débats et C.

AUGIS lors des débats et C. LEJEUNE lors du délibéré.

Par ailleurs : -l'achat des 5 auges pour 2.272,40 € du 16 décembre 2009 est comptée deux fois (pièce 49 et 53) – elle ne sera retenue qu'une seule fois pour 1.900 € HT -il en est de même pour l'achat

la déchéance du terme et l’exigibilité de l’ontégralité de la somme restant due ; RAPPELLE que conformément à l’article 1343-5 du code civil, la présent décision suspend les procédures d’exécution aui

[B] [O] la somme de 6149, 70 euros arrêtée au1er novembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; REJETONS la demande de suspension des effets de la clause résolutoire ;

CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 04 Juillet 2024 Madame Florence AUGIER

Sur la recevabilité de l'action Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Paris par la voie électronique le 7 mars 2024, soit plus de six semaines avant l’audience du AUDX, conformément

CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 13 Janvier 2025 Florence AUGIER

FERMETURES, demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté Débats tenus à l'audience du 19 Novembre 2024 Délibéré prorogé au8 Avril 2025 Notification le à : Maître [T] [C] de la SELARL [C] -

DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Juillet 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur Bernard AUGIER