Monsieur [E] [F] a contesté cet indu devant la Commission de recours amiable de la CPAM du Bas-Rhin qui a rejeté sa requête par décision du 28 janvier 2025.

DU LITIGE Par acte du 26 août 2023, la SCI NEGRONI DE BELLOY a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny la société [G] et Madame [U] [G] pour : faire constater la résiliation du bail

La SNC INVEST RE3 RE5 a acquis les locaux objets du bail par acte authentique du 21 décembre 2022.

mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026 et signée par Véronique LE BERRE, juge des contentieux de la protection, assistée de Jérémy BOCHELEN, greffier EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail

EXPOSE DU LITIGE La société VILOGIA a donné à bail à Monsieur [J] [E] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 1] par contrat en date du 1er septembre 2021.

EXPOSE DU LITIGE LA SOCIÉTÉ ERILIA a donné à bail à Monsieur [Q] [I] et à Madame [N] [V] épouse [I] un appartement à usage d'habitation et un emplacement de stationnement situés [Adresse 3] [Localité

EXPOSE DU LITIGE La société 3F SUD a donné à bail à Monsieur [D] [Y] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 3] par contrat en date du 2 août 2021 pour un loyer mensuel de 420,96

Suivant acte sous seing privé du 1er avril 1977, Mme [L] [O], aux droits de laquelle est venue en dernier lieu la société de droit allemand Commerz [Localité 2] Investmentgesellschaft [B], a donné à bail

Mai 2026, date à laquelle Nous, Juge des contentieux de la protection, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE : Selon contrat de bail

greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, a rendu l’ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 10 novembre 2020, la SCI GREGOVIC a donné bail

de départ du bail renouvelé.

Elle en conclut que cela justifie la résiliation du bail commercial la liant à la SAS EK [Localité 2].

et 18 centiares, la qualification de bail de petite surface n'est pas applicable.

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura a faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer

et la résiliation de droit d'un bail.

[U] [M] ont donné à bail à M.

Sur la demande de paiement d’une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant

De plus, celui-ci n’est plus titulaire du contrat de bail.