ERILIA a donné à bail le 19 février 2015 à Monsieur [U] [O] un logement à usage d'habitation situé Les Peupliers Bât E 1 rue Jean-Paul Méjean à Arles (13200) moyennant un loyer mensuel de 227,06 € outre

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Il n’est pas prouvé que les causes du commandement délivré le 25 avril 2025 visant la clause résolutoire stipulée au bail commercial conclu entre les parties ont été

Elle demande de : - prononcer la résiliation du bail d’habitation ; - ordonner l’expulsion de madame [P] [S] [V], de ses biens ainsi que de tous occupants des lieux loués, au besoin avec l’assistance

" Subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail " Ordonner l'expulsion de Monsieur [C] [H] et Madame [T] [N] [Q] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin le concours de la

, et en conséquence, voir ordonner l'expulsion de Madame [N] [H] ainsi que celle de tout occupant de son chef, et si besoin est, avec le concours de la force publique ; *condamner à titre provisionnel

Aucun avenant ultérieur n’est produit concernant une modification de la titularité du bail.

En l'espèce, le contrat de bail conclu le 12 octobre 2016 contient une clause résolutoire (article 11) prévoyant explicitement un délai de deux mois pour régularisation de la dette.

et la résiliation de droit d'un bail.

Par actes sous seing privé en date des 04 et 13.03.2020, la SA 3F NOTRE LOGIS venant aux droits de la SA NOTRE LOGIS a conclu un bail à usage d’habitation portant sur cet immeuble et parking accessoire

La demande en constat de la résiliation du bail est donc recevable. 2- Sur la demande en constat de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, et ses conséquences En vertu de l'article

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

pas été résilié, et de condamner solidairement, conformément au paragraphe 7 du bail « clause de solidarité », Monsieur [Y] [B] et Madame [J] [K] à son paiement, de la résiliation du bail jusqu’à la libération

[Y] [G] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey, aux fins de voir : constater la résiliation du bail en raison de la clause résolutoire insérée au bail

Des loyers étant demeurés impayés, le 12 juillet 2024, le bailleur a fait signifier à Monsieur [K] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Sur la résiliation du bail En l’espèce, le bail liant les parties contient une clause de résiliation de plein droit concernant les impayés de loyer, et un commandement de payer visant cette clause a été

Le 21 février 2025 le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

En l'espèce, le bail conclu le 3 septembre 2015 contient une clause résolutoire (article XI - Clause résolutoire - Clauses pénales) prévoyant la résiliation immédiate et de plein droit du bail deux mois

et à tout le moins19 août 2025 ; subsidiairement, prononcer la résiliation du bail ; - ordonner l’expulsion de M.