ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Après débats à l'audience publique du 17 Septembre 2024, l'ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2024 ; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT

JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 16 Septembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2024 ; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT

Enfin, selon l’article 1231-6 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans

En effet, l'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2023 ne figure expressément ni dans l'ordre du jour, ni dans les débats qui se bornent à rappeler les textes applicables et à mentionner

un acte unique, conservé dans le registre des actes de naissance, de sorte que les copies d’un même acte d’état civil doivent nécessairement comporter des mentions identiques, dès lors qu’elles se bornent

En l’espèce, les allocataires se bornent à prétendre que la CAF, sur qui pèse la charge de la preuve, n’apporte aucun élément quant à leur l’intention frauduleuse.

Il en va de même des certificats médicaux établis le 19 janvier 2021 et le 26 mars 2024 par le docteur [E],[T] qui se bornent essentiellement à rappeler le diagnostic de maladie de Dupuytren.

Il résulte de ce texte que, dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les intérêts au taux légal ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d’un autre acte équivalent

Il est donc rappelé que les copies d’un même acte d’état civil doivent nécessairement comporter des mentions identiques, dès lors qu’elles se bornent à retranscrire les mentions de l’acte d’origine, établi

Monsieur et Madame [C] se bornent à soutenir n'avoir pas reçus ces relevés tout en affirmant, dans leurs dernières écritures, être titulaires du compte joint depuis le 14 septembre 2010, date de son ouverture

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-6 du code civil prévoit que, dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans

représentée par Me Claude JULIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0505 DÉFENDEUR Monsieur [F] [V] [Y] [U] [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Maître Caroline DUBARRY de l’ASSOCIATION BONNERY

En l'espèce, au soutien de leur allégation tenant à l'indécence du logement loué, les consorts [F] se bornent à produire cinq photos non datées et non explicitées d'un mur humide et d'une évacuation de

Par ailleurs, les prolongations d’arrêt de travail des 18 puis 22 avril 2022 se bornent à faire état d’une entorse du genou gauche, et ce n’est en définitive que le 29 avril 2022, 15 jours après la survenance

Madame [J] ne joint pas les attestations annoncées en pièce 2bis de son bordereau, dont les parties défenderesses observent qu’elles se bornent à reprendre ses propres déclarations.

un acte unique, conservé dans le registre des actes de naissance, de sorte que les copies d’un même acte d’état civil doivent nécessairement comporter des mentions identiques, dès lors qu’elles se bornent

* Sur la demande de dommages-intérêts L'article 1153 du code civil prévoit : " Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution

[S] se bornent à solliciter le rejet de la demande d’annulation de la désignation de M. [S].

constater que les demandeurs ne rapportent pas la preuve de l’existence antérieure à l’édification du grillage litigieux d’une servitude de passage à lendroit où ce grillage a été construit ; Ils se bornent

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts