JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Madame Françoise CATTON

Mme [W] [G] munie d’un pouvoir spécial établi le 08 Novembre 2023, COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur François BEHMOIRAS, Vice-Président, Monsieur Grégoire ROMIL, Assesseur Monsieur Jean-François CASTAN

DU MORBIHAN [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement Madame CHADEFAUX, Assesseur Monsieur CASTAN, Assesseur

Guillaume OLIVAUX de l'AARPI TRUST AVOCATS, avocats au barreau de BEAUVAIS, avocats plaidant, Créancier inscrit Société AGENT COMPTABLE DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT, domiciliée : chez SCP CASTANIE

Monsieur [T] [G], indiquant que " le client doit faire modifier son électricité - Raccordement sur tableau général maison principale (consommation en monophasé avec une ligne en triphasé jusqu'à la cabane

Ils arguent qu'il est impossible pour l'avocat rédacteur d'attirer l'attention de son client sur l'ensemble des clauses, s'agissant d'un document de 40 pages.

IARD 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX représentées par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0263 Maître Maître BIJAOUI-CATTAN

Eric CANCHEL de la SELEURL CANCHEL, avocats au barreau de PARIS - #D0937 DEFENDEURS Monsieur [W] [H] [Adresse 3] [Localité 2] La MAIF [Adresse 4] [Localité 3] représentés par Maître Karène BIJAOUI-CATTAN

En exécution de ses titres et suivant acte extra judiciaire délivré le 08 juillet 2025 par Maître [Y] [C], membre de la Sarl ATEA, commissaire de justice à [Localité 8] ([Localité 9] et [Localité 10]),

Ils exposent que si cette garantie n’était pas proposée par CNP, il appartenait à la CAISSE D’EPARGNE d’attirer leur attention sur ce point et de leur proposer une autre assurance, ce d’autant qu’ils avaient

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Cathely, Me Cattani, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 23/06152 N° Portalis 352J-W-B7H-CZBCW N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Novembre 2025 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 25 Mars 2024 Président : ATIA, Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 18 Décembre 2023 GROSSE : Le ........

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SEVRES PARIS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Antoine ATTIAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2306 DÉFENDERESSE

Adresse 7] [Localité 4] Comparant ET DEFENDEUR: S.A. 1001 VIES HABITAT [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, substituée par Me Banjanmin ATTIAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Mars 2025 Président : Madame ATIA, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Juin 2024 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 11 Avril 2024

Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle : - le Préfet, représenté par son avocat, représenté par Maître Samah BEN ATTIA

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