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Monsieur [C] [I] et Madame [Z] [I] soient condamnés aux dépens comprenant le coût du procès-verbal de constat du 30 septembre 2024 qu’il avait fait établir par un commissaire justice, que le jugement déféré

Source officielle

Chambre 5/Section 3

69e7bf38cdc6046d470dad0d

T. Judiciaire

8 avril 2026

Il est rappelé qu’en application de l’article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère

Source officielle

Deuxième Chambre

664f8e1967b6231d697d8477

T. Judiciaire

30 avril 2024

Il est constant qu'il a été déféré à la demande de communication de pièces des époux [G] par les consorts [B]-[C].

Source officielle

19ème chambre civile

669022b2766d1156dbbed062

T. Judiciaire

11 juillet 2024

civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré

Source officielle

TJ - de 10 000 euros

68e88b753ea43407b9fbb656

T. Judiciaire

8 octobre 2025

légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre

Source officielle

Surendettement

669ff4aed9953d09165b5685

T. Judiciaire

23 juillet 2024

En l'espèce, Madame [K] [D]-[Y] soutient que le recours formé par l'EPIC [Localité 21] HABITAT - OPH est nul au motif qu'il n'est pas motivé en droit de sorte qu'elle n'a pas été en mesure de se défendre

Source officielle

9ème chambre 2ème section

6627fd2042439575e2f7e352

T. Judiciaire

23 avril 2024

Il s'agit en effet d'une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre qui relève de la compétence exclusive du juge de la mise en état en application de l'article 789 du code de procédure

Source officielle

4ème chambre 1ère section

66fc3d902416523b9959b92d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Par jugement en date du 3 janvier 2023, le tribunal a rejeté les fins de non-recevoir tirées d’un défaut de qualité à défendre et de la prescription soulevées par la SCI du Parc de Fromont et a ordonné

Source officielle

Chambre des Référés

696e9ccacdc6046d47eb269a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Il soutiennent que leur muret séparatif a été édifié du temps de monsieur [F] [N], pour se défendre de tout empèrement des fondations.

Source officielle

9ème chambre 3ème section

6686e869e74459e0c7ed24b9

T. Judiciaire

4 juillet 2024

légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre

Source officielle

Chambre 04

6682f051d7288dcb2a01d32d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

mutuelle JUST »Dire et juger que la société ESPACE VISION n’a ni intérêt, ni qualité à agir à l’encontre de « UMCAPI Centre de gestion mutuelle JUST »Dire et juger que la MUTUELLE JUST n’a pas qualité à défendre

Source officielle

JEX

678184676d34da2cbdcdd12d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

cause Sur les dépens et les frais irrépétibles DECLARER qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [Z] les frais irrépétibles qu’il a été contraint d’exposer en justice aux fins de défendre

Source officielle

MONTREUIL CONT<10000€

677d9367b032d83cfd3ead55

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Elle expose que le compromis de vente a été conclu avec Messieurs [M] [W] et [Y] [I] qui, seuls, peuvent valablement se défendre sur une demande de nullité de contrat qu’ils ont signé et auquel la société

Source officielle

8ème chambre 1ère section

659eef016976f1c644e78502

T. Judiciaire

9 janvier 2024

code de procédure civile ; - dispenser madame [J] de participer à la dépense commune des frais de procédure, de justice et d'honoraires d'avocat engagés par le syndicat des copropriétaires pour se défendre

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CH1 Contentieux Général

68e88bbb3ea43407b9fbce65

T. Judiciaire

9 octobre 2025

présent, la complexité des moyens soulevés par la société ASSELIO à l’appui des fins de non-recevoir soulevées dans ses dernières conclusions sur incident, tirées du défaut de son défaut de qualité à défendre

Source officielle

5ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d82416523b9957ff38

T. Judiciaire

1 octobre 2024

réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

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Juge de l'exécution

68e7a4f7033cf481c39a327a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

extinction de l’instance ; Que conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, Monsieur [X] [J] [N] sera condamné aux dépens ; Que Monsieur [D] [O] a constitué avocat pour se défendre

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca871e889c21f64c570

T. Judiciaire

6 janvier 2025

En l’espèce, monsieur [S] [W] a dû constituer avocat pour défendre ses droits. Le requérant est donc légitime à demander réparation au titre des frais engagés non compris dans les dépens.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6627e45e42439575e2f53170

T. Judiciaire

10 avril 2024

Par ailleurs, l’équité et la situation respective des parties commandent de condamner la caisse à payer à Monsieur [N] [J], qui a été contraint d’exposer des frais d’avocat pour défendre ses droits, une

Source officielle

C18-POLE SOCIAL

696ab8a8cdc6046d47947f13

T. Judiciaire

12 janvier 2026

légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre

Source officielle

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