Par voie de conséquence, à compter de la présente décision, Madame [G] [V] épouse [N] et Monsieur [I] [N] seront occupants sans droit ni titre et il convient d'ordonner leur expulsion.

; - condamné la SAS IMMO SERVICE AND RENOV et tout occupant de son chef à quitter les lieux, si besoin est par expulsion, avec le concours si nécessaire de la force publique et d'un serrurier.

les lieux.

Selon les dispositions de l’article L. 412-1 du code de procédure civile d’exécution «si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir

sans droit ni titre du logement situé [Adresse 3] depuis le 6 novembre 2022, - ordonné l'expulsion de Monsieur [L] [F] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la

Courant 2022, d’importantes fissures ont été constatées sur le bâtiment entraînant un risque d’effondrement et la nécessité de réaliser des travaux hors la présence dans les lieux des locataires.

Sur la demande de remise de l'attestation d'assurance Le bail étant résilié et l'expulsion du défendeur étant accordée, la demande de condamnation à produire l'assurance locative sous peine d'astreinte

du 8 février 2024, - À défaut, rejeter la demande d’expulsion, - À titre subsidiaire, accorder un délai de 18 mois pour quitter les lieux, - Rejeter la demande d’indemnités d’occupation, - Rappeler que

, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande d’expulsion si besoin avec le concours de la force publique, d'un serrurier et de véhicules de travaux publics.

[Z] [T] sollicite l’octroi de délais pour quitter les lieux à hauteur de 12 mois pendant lesquels il demande qu’il soit sursis à son expulsion.

Par courrier reçu au greffe le 12 mars 2024, et transmis avant l'audience aux demanderesses, elle demande au juge de l'exécution de : - à titre principal, rejeter la demande adverse, - à titre subsidiaire

Le même jour madame [S] a maintenu sa demande destinée à obtenir un délai de suspension de la mesure d’expulsion sur une durée de six mois.

Sur la demande d'expulsion En application de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'expulsion qui porte sur un lieu habité par la personne expulsée ne peut avoir lieu qu'à l'expiration

SUR CE, Sur les délais pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux Il résulte de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

Sur les demandes subséquentes d'expulsion, de paiement d'une indemnité d'occupation et au titre de la clause pénale - Sur l'expulsion En se maintenant dans les lieux postérieurement au 21 décembre 2019

MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux Il résulte de l’article L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

sorte qu’il doit être déchu du droit au maintien dans les lieux, réservé aux occupants de bonne foi.

11 Octobre 2024 RG N° 24/03393 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N3E4 Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [I] [G] C/