: A l'audience Publique du 19 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MEO Hélène Assesseurs : COMPTE Geoffrey MATTEI Martine Greffier lors des débats : DIENNET

: A l'audience Publique du 20 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MEO Hélène Assesseurs : KASBARIAN Nicolas ZERGUA Malek Greffier lors des débats : DIENNET

[J] [P] “ Présentait un certain nombre d’antécédents notables, en particulier une hypertension artérielle, un diabète, une rhinite chronique et poche de rétractation.

En l’espèce, selon le certificat médical joint à la demande complété par le docteur [M] le 22 juillet 2020, Mme [C] a une prothèse totale du genou droit, elle présente un diabète de type 2, une broncho-pneumopathie

Selon le certificat médical daté du 5 juin 2025, Madame [O] [E] épouse [P] souffre de problèmes de santé sévères, à savoir diabète de type 2, insuffisance cardiaque, cardiopathie ischémique, essoufflement

en considération de ces dispositions, d’octroyer ou non des délais dans le respect du droit de propriété dont le caractère est absolu et du principe de valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité

en considération de ces dispositions, d’octroyer ou non des délais dans le respect du droit de propriété dont le caractère est absolu et du principe de valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité

en considération de ces dispositions, d’octroyer ou non des délais dans le respect du droit de propriété dont le caractère est absolu et du principe de valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité

En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

en considération de ces dispositions, d’octroyer ou non des délais dans le respect du droit de propriété dont le caractère est absolu et du principe de valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité

en considération de ces dispositions, d’octroyer ou non des délais dans le respect du droit de propriété dont le caractère est absolu et du principe de valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité

En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée. M.

En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

Elle a maladie du diabète, des soucis vasculaires; on m’a remis sous traitement j’aime la vie c’est fou que je sois en péril imminent; je suis non violent, je voulais la sortir de force pour l’amener chez

allumé au tableau de bord, la présence d’une importante fuite d’huile sur la partie avant du moteur, relève que les pneumatiques présentent une usure critique et sont fortement déformés, que les disquettes

pour une durée de deux ans pour des faits d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger en France ayant pour effet de le soumettre à des conditions incompatibles avec la dignité