DEMANDEUR Monsieur [R] [P] né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 13] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marie charlotte GATTI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie

concurrence déloyale, elles reprochent à madame [W] et la société MOON C une faute distincte ayant consisté à offrir à la vente 29 références de bijoux reprenant les caractéristiques des bijoux des gammes

euros perçue par ECHO ORANGE pour son propre compte, en sa qualité d’éditeur, dans le cadre des synchronisations effectuées pour les films « Citroën C4 », « Citroën C5 », « RIP TIDE », et « Citroën Gamme

ARBRES étant intervenues sur site respectivement les 8 juillet 2024 et 10 janvier 2025, l’état des lieux réalisé le 10 janvier 2025 en présence de Monsieur [S] [A] en atteste,pour autant la curatrice en gage

Le 28 mars 2023 messieurs [D] et [Y] [I] de la société B.Audio, experts en son et fabricants de matériel HiFi haut de gamme se sont rendus chez monsieur [R] à l’occasion d’un passage à [Localité 1].

Pour sûreté de l’engagement qu’il a pris, le vendeur affecte spécialement, à titre de gage et nantissement, au profit de l’acquéreur qui l’accepte, la somme séquestrée, et ce, jusqu’à l’exécution de l’

manuscrite de Madame [D] [P], datée du 07 janvier 2025, où cette dernière écrit que Monsieur [V] serait venu au domicile de Monsieur [X] [I] avec sa voiture le vendredi 24 février 2023 et qu’il l’aurait garée

délivrée à : Mme [X] [K] Le AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE ; par Madame Anne-Claire GATTO-DUBOS

délivrée à : M [C] [X] Le AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE ; par Madame Anne-Claire GATTO-DUBOS

sous-préfet de la SSD Le AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE ; par Madame Anne-Claire GATTO-DUBOS

Elle soutient en substance que le véhicule acquis par le débiteur via un crédit affecté auprès d'elle est côté à 17 000,00 €, de sorte qu’elle entend se prévaloir de son gage contractuel prévu à l’article

LANGLE Copie délivrée à : M [W] [X] Le ORDONNANCE DE REFERE Ordonnance rendue et mise à disposition au Greffe du Tribunal de proximité en date du DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-QUATRE par Madame GATTO-DUBOS

Copie délivrée à : Mme [W] [J] Le ORDONNANCE DE REFERE Ordonnance rendue et mise à disposition au Greffe du Tribunal de proximité en date du DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-QUATRE par Madame GATTO-DUBOS

Me Virginie BREUILLER Mme [V] [L] Le ORDONNANCE DE REFERE Ordonnance rendue et mise à disposition au Greffe du Tribunal de proximité en date du DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-QUATRE par Madame GATTO-DUBOS

Préfet de la Seine Saint Denis Le ORDONNANCE DE REFERE Ordonnance rendue et mise à disposition au Greffe du Tribunal de proximité en date du DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-QUATRE par Madame GATTO-DUBOS

X] Copie délivrée à : M [B] [G] Le ORDONNANCE DE REFERE Ordonnance rendue et mise à disposition au Greffe du Tribunal de proximité en date du DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-QUATRE par Madame GATTO-DUBOS

la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares

réserve de propriété ne figure précisément au contrat de crédit affecté signé, la seule clause figurant aux conditions générales du contrat (article 6.2) stipulant « le cas échéant, vous affectez en gage