RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 23/00817 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-HXWB JUGEMENT du 14 OCTOBRE 2024 DEMANDEURS : Madame [W] [Z] épouse

Or il ne revient pas au notaire de faire des diligences suivantes : ➢Obtenir les relevés des comptes bancaires joints appartenant à [P] [R] et à Madame [Y] [O] dans la limite du délai de conservation des

: Madame Séverine PLANCHE Assesseur salarié : Monsieur Djamel DELLAL assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 17 février 2025 ENTRE

Par actes de commissaires de justice en date du 8 juin 2023, Monsieur le comptable du [11] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lyon Monsieur [Z] [C] et Madame [H] [E], au visa des articles

: Madame Sophie BERLIOZ Assesseur salarié : Monsieur [X] [A] assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 12 janvier 2026 ENTRE : Madame [W] [Y

nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.

La société COMPAGNIE FONCIERE ALPHA a fait délivrer le 10 janvier 2024 à Monsieur [M] [R] un commandement de payer les loyers échus, signifié à la caution, pour un arriéré de 1 050,75 €.

DE ROSEAU, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Martine MARIES de la SELARL SVMH, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Madame Karine DELCEY Assesseur salarié : Monsieur Djamel DELLAL assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO,

En raison d'un arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a fait délivrer un commandement de payer demeuré infructueux à l’encontre de Madame [B] [F] épouse [L] et Monsieur [K]

des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique

Maxime CEZARIAT, avocat au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel

RUER, Premier vice-président Cédric JAGER, Greffier Contradictoire En premier ressort Signée par le Président et le Greffier, FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par actes délivrés le 07

, demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Marine CHAZOT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Antoine GROS Greffier : Valérie DALLY DÉBATS: à l'audience

Compte tenu de la force obligatoire du contrat, il sera fait application de ce délai nonobstant le délai légal de six semaines.

Eu égard à la force obligatoire du contrat, il sera fait application de ce délai.

Le 09 avril 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES déclarant venir en qualité de subrogé dans les droits du bailleur, a fait délivrer à Monsieur [T] [E] un commandement de payer les loyers portant sur la

Le 09 avril 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES déclarant venir en qualité de subrogé dans les droits du bailleur, a fait délivrer à Monsieur [F] [N] un commandement de payer les loyers portant sur la

: Madame Séverine PLANCHE Assesseur salarié : Monsieur Djamel DELLAL assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 17 février 2025 ENTRE

Par acte de commissaire de Justice en date du 16 juillet 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [X] [W] devant le juge des contentieux de la protection du ST-ETIENNE pour obtenir