Cette étude prospective a été réalisée dans le sud-est de la France du 1er juillet 1984 au 30 juin 1988 sur 227 femmes enceintes épileptiques et leurs 229 nouveau-nés.

Valenciennes ***** INTÉRÊTS CIVILS RG 22/00107 - Portalis DBZT-W-B7G-F2MA - parquet 21263000116 - minute 129/2024 ***** DÉLIBÉRÉ du DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE À l’audience publique du 11 juillet

le 7 juin 2021 la plainte du requérant.

Sur la nullité du contrat principal Aux termes de l'article L 121-23 du code de la consommation dans sa version en vigueur du 27 juillet 1993 au 14 juin 2014 : "Les opérations visées à l'article L.121

[P] [R], pour un arriéré de loyer arrêté au 5 juin 2024 à hauteur de 700€. Par mise en demeure recommandée en date du 11 juillet 2024, reçue le 15 juillet 2024, M.

Elle évalue le préjudice lié à cette perte de chance à la somme de 50 000 €.

EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance de référé du 19 novembre 2024 (n°RG 24/20331), modifiée par ordonnance de changement d'expert du 31 mars 2025, à laquelle il est renvoyé pour exposé du litige et de la

[R] [N], fils de la venderesse, le 22 juillet 2022 offrant de l’acquérir au prix de 250.000 euros.

Monsieur [K] s’est rapidement plaint d’une instabilité des prothèses et les attachements ont été changés à plusieurs reprises.

C'est dans ces conditions que par deux actes du 23 juillet 2024, M.

Suivant lettre-avenant du 19 juillet 2016, acceptée le 27 juillet 2016 le bailleur a autorisé la réalisation de travaux de restructuration des locaux au rez-de-chaussée, puis au 1er étage par une lettre

Sur les préjudices  - Sur la perte de chance La perte de chance est définie comme la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable.

ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2024 Président : Monsieur SPATERI, Vice-Président Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 31 Juillet

DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 10 Octobre 2025 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 11 Juillet

soit 5% après application du taux de perte de chance.

Ce poste n'englobe pas les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste qui ne sont que des conséquences indirectes du dommage.

Ils portent également à la connaissance de l'opérateur France Travail les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi.

Par décision du 30 juin 2017 notifiée le 18 juillet 2018, la commission de recours amiable a rejeté la demande de la société.

* A l'audience du 26 juin 2024, Madame [D] [I] [K] a maintenu ses demandes à l'identique.

MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2024 Président : Madame DEPRE, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 17 Juillet