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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 1
69de827bcdc6046d473bed0e
13 avril 2026
Ils indiquent que leurs difficultés financières sont en partie dues à la perte de leurs emplois. Ils ajoutent qu'ayant repris une activité professionnelle, ils sont en mesure de réduire la dette.
Chambre 3 ctx protection
69de9d10cdc6046d473dbf21
[L] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes, afin d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer les sommes qu’elle estime lui être dues.
69de9d14cdc6046d473dbf83
[Q] née [U] une ordonnance d’injonction de payer rendue le 10 novembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes, afin d’obtenir le remboursement des sommes dues
Annexe Rue de Crosne
6a17423fcdc6046d472633d2
21 mai 2026
expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; -Condamner Mme [T] [E] au paiement de la somme principale de 3 077,98 euros représentant le montant des loyers et charges dus
TPROX - Service civil
6a1888a2cdc6046d4746fb99
dénoncé à la CCAPEX, Monsieur [D] [Y] et Madame [P] [Y] ont fait délivrer à Monsieur [G] [W] un commandement d’avoir à leur payer la somme de 6 232,40 euros correspondant notamment au montant des loyers dus
CH5 - JCP
6a0f863ccdc6046d477fde30
le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 4612 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues
4ème Chambre
6a0cbe0fcdc6046d473b06a4
19 mai 2026
courriers en date des 16 mars et 1er avril 2022, la société ISTA a réclamé le paiement de plusieurs factures au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES avant de lui adresser une mise en demeure de régler les sommes dues
JCP
6a176996cdc6046d4729439b
22 mai 2026
de réception en date du 11 octobre 2024, une mise en demeure de régler l'impayé sous peine de voir acquise la déchéance du terme, et le sommant dans ce cas de payer l’intégralité des sommes restant dues
Charges de copropriété
699904c8cdc6046d472d1dac
19 février 2026
[C] [S] et Mme [E] [J] au paiement des sommes de 5.155,19 euros au titre des charges de copropriété dues du 1er avril 2019 au 1er juillet 2020, de 70 euros au titre des frais de recouvrement, de 400 euros
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f92141de0ebe408da940ad
15 octobre 2025
Cette indemnité est due, à titre provisionnel, depuis la date de résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux.
68f9210ade0ebe408da93dcd
Par acte de Commissaire de Justice en date du 22 février 2024, la SA AUVERGNE HABITAT, venant aux droits de la société LOGILEO, a fait notifier à Madame [M] [S] un commandement de payer les sommes dues
CTX PROTECTION SOCIALE
68f92884de0ebe408da9aad9
9 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAR LE DUC Pôle social - Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale [Adresse 2] [Localité 4] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT
6a0f4fb1cdc6046d477b80cb
9 avril 2026
de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues.
PPP Référés
670d5c57ddfc18ec235b3b0e
11 octobre 2024
[J] [V] - FE délivrée à Me Patrick DUPERIE Le 11/10/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
69d55cc1cdc6046d4770e9ef
7 avril 2026
2] (MSA) Marne Ardennes Meuse a émis une contrainte à l’encontre de la SARL [1] pour le recouvrement de la somme de 90.178,62 euros au titre de cotisations sociales et majorations de retard restants dues
69d55cc4cdc6046d4770e9fe
Agricole (MSA) Marne Ardennes Meuse a émis une contrainte à l’encontre de la SAS [1] pour le recouvrement de la somme de 30.888,30 euros au titre de cotisations sociales et majorations de retard restants dues
JCTX CIVIL - 10 000€
69d98309cdc6046d47d28fda
La capitalisation des intérêts dus et échus pour une année entière sera ordonnée.
Ch4.3 JCP
6a1df70ecdc6046d47c25053
somme de 478,56 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, A l'audience du 10 mars 2026, le demandeur a confirmé sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus
6a1df77ccdc6046d47c25a5a
A l'audience du 10 mars 2026 le bailleur a actualisé sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus à la somme de 1974,10 euros.
6a1df751cdc6046d47c25652
A l'audience du 10 mars 2026 le bailleur a actualisé la créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus à la somme de 6 098,10 euros.
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