Les autres demandes d’injonction sont, pour les motifs déjà exposés et au vu du rapport de mission du mandataire successoral, mal fondées et seront rejetées.

RENOVATION d’achever les travaux pour le 31 mars 2023.

OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline

A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026.

Par acte de Commissaire de justice, en date du 11 mars 2025, dénoncé à la Préfecture de la Charente-Maritime le 12 mars 2025 (date d'enregistrement), la SA d’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a assigné

KLUBB FRANCE, Caisse CPAM DU RHONE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 09 Octobre 2025 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEUR Monsieur

1967 à DIEPPE (76200), demeurant 48 bis Boulevard Albert 1er - 76600 LE HAVRE Comparant, assisté de Me Nicolas DESMEULLES, Avocat au barreau du HAVRE Monsieur [H] [Z] né le 07 Avril 1962 à SAINT MAUR

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 06 Mai 2025, après le rapport de Madame CELIER-DENNERY, Vice-Présidente désignée par le Président de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juillet 2025

L'assignation a été dénoncée à la préfecture des Yvelines le 20 mars 2024.

La demanderesse sollicite que ce dernier soit condamné, sous astreinte, à réaliser les travaux de remise en état selon la méthode définie au devis n°22-608 de la société SER ETANCH’ du 15 juin 2022 pour

social du tribunal judiciaire de Quimper réuni en audience publique le 08 septembre 2025, Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Sandra FOUCAUD Assesseur : Madame Céline

Le juge peut relever d’office l’irrégularité de la déchéance du terme (CA [Localité 6], pôle 4 - ch. 9 - a, 10 mars 2022, n° 19/06663).

barreau de PARIS Etablissement COFIDIS SA 61 Avenue Halley Parc de la Haute Borne 59866 VILLANEUVE D’ASCQ représentée par Me HELAIN, avocat au barreau d’ESSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Céline

S.A. [29], Société [22], [58] [Localité 19] Expédition délivrée aux parties par LRAR le 07.10.2025 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sous la Présidence de Céline

2007 suivant le devis daté du 28 mars 2007.

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat en date du 15 février 2010 à effet au 1er mars 2010, M. [M] [P] a donné en location à M.

L'affaire a été appelée à l'audience du 5 septembre 2023, renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties et finalement radiée par décision du tribunal du 7 mai 2024.

A l’issue de l'audience tenue le 19 mars 2024, la décision a été mise en délibéré au 02 mai 2024.