; o 5 200 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; o 2 383 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ; o 2 600 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

des clauses du contrat de licence en ce qui concerne sa durée.

FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale CONTRE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS N° RG 23/00433 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IQRH Minute

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 07 Janvier 2026 N° RG 24/00738 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZLWZ N° Minute : 26/00063

[V] [Z] fait également valoir qu’il a été licencié à son poste des suites de son accident de travail.

N° RG 24/00149 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MQNI PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00016 N° RG 24/00149 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MQNI Copie : - aux parties en LRAR M.

AFD 80 Répertoire Général N° RG 25/00211 - N° Portalis DB26-W-B7J-ION2 Minute N° -------------------------- Expédition exécutoire le : 09/10/2025 à : la SCP AMOUEL à : Expédition le : à :

Elle a ensuite été licenciée en août 2023 par la société MDP.

Il expose qu’il a été en arrêt de travail de façon continue du 19 janvier 2022 jusqu’à son licenciement pour inaptitude intervenu le 15 avril 2025, subissant encore les effets d’un Covid long.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] 4 Expéditions délivrées par [11] aux parties, à Maître [V] et au Docteur [D] le : ■ PS ctx technique N° RG 19/08073 - N° Portalis 352J-W-B7C-CPNQO N° MINUTE

COUR D'APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 2] Rétention administrative N° RG 25/03811 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HG4G Minute N°25/00839 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 Minute n° : 3/25 N° RG 24/05217 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G5HV COMPOSITION DU TRIBUNAL : MAGISTRAT : F.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx technique N° RG 19/03037 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO54T N° MINUTE : 14/28 Déclaration

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 21/00492 N° Portalis 352J-W-B7F-CTSMX N° MINUTE : Assignation du : 30 Décembre 2020

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/07894 N° Portalis 352J-W-B7H-C2A72 N° MINUTE : Assignation du : 12 Juin 2023

Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le : 2 Expéditions délivrées par LS à Maître CHISS et à Maître KATO le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 22/02102 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXUBK N° MINUTE

DB3S-W-B7H-YVYG Jugement du 11 JUILLET 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 JUILLET 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00038 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YVYG N° de MINUTE

décembre 2020 est un accident du travail, établi par les attestations qu’il produit, d’une cliente, Madame [O], et de Madame [W] [N], conseiller du salarié qu’elle assistait à l’entretien préalable de licenciement

MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/09949 - N° Portalis DBW3-W-B7H-35JQ AFFAIRE : S.A.R.L.

S2 N° RG 26/00164 N° Portalis DB2E-W-B7K-OEXH Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Sandy LICARI Me Arnaud MULLER ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier Me Sandy LICARI