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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 4
69d6a802cdc6046d478f53a3
8 avril 2026
8 avril 2026
& WAKEFIELD FRANCE, tels que mentionnés dans le mandat du 22 mars 2022, le juge de l'exécution de céans a autorisé cette dernière, suivant une ordonnance sur requête en date du 10 juillet 2025, à pratiquer
Source officiellePôle social
65b949b15a029d9e20daedac
23 janvier 2024
23 janvier 2024
en cours, soit sur des pratiques actuelles n'ayant jamais fait l'objet d'un contentieux.
Source officielleJEX cab 6
69cec74acdc6046d47e6f67f
1 avril 2026
1 avril 2026
[L] [L] a fait pratiquer une saisie-attribution à l’encontre de la société Servcom : - entre les mains de la société BNP Paribas, pour obtenir paiement d’une somme totale de 50 111,94 euros, - entre les
Source officielleJEX cab 2
6631373f19f939ca6242e47f
25 avril 2024
25 avril 2024
publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte du 10 octobre 2022, la société ALLIANZ IARD a pratiqué
Source officielleC7-JEX COMMUN
6966c5d8cdc6046d4730ae44
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par acte d'huissier des Finances publiques du 9 avril 2025, le PRS de [Localité 22] a fait pratiquer une saisie conservatoire de créances entre les mains de la BANQUE POPULAIRE DU NORD sur les comptes
Source officielle4ème chambre 1ère section
696fd8adcdc6046d4707c049
13 janvier 2026
13 janvier 2026
ANNULER la vente des pierres BRECCA [R] obtenue au moyen desdites pratiques 3.
Source officielleJ.E.X
68e7a517033cf481c39a3ce6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le 2 mai 2025, une saisie-attribution a été pratiquée entre les mains de la BANQUE POSTALE à l'encontre de Monsieur [P] [G] par la SARL AURALAW, commissaire de justice à [Localité 6] (42), à la requête
Source officielleJ.E.X
6635295de4b5292aaa662407
30 avril 2024
30 avril 2024
à la différence de celle pratiquée à l’encontre de [P] [L], est contestée.
Source officielleJEX
69cede74cdc6046d47e8c0c7
2 avril 2026
2 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 19 mai 2022, [V] [T] et [U] [K] ont dénoncé à la société [I] [A] deux procès-verbaux de saisies conservatoires de créances pratiquées le
Source officielleJEX
68ed426e0da7cb996dc9250f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[P] a fait assigner la Sarl LC Asset 2 devant la présente juridiction à laquelle il demande de : - ordonner la mainlevée totale de la saisie-attribution pratiquée irrégulièrement sur ses comptes, aux
Source officielleChambre 8/Section 2
68ee8ff822996ce54481b7d7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le 2 janvier 2025, la SAS RENT A CAR a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la SARL MULTI SERVICES INTERNATIONAL détenus auprès de l'établissement bancaire OLINDA pour un montant de
Source officielleJEX cab 6
69cec7ffcdc6046d47e703ca
1 avril 2026
1 avril 2026
Elle soutient encore que la saisie-attribution à l’encontre du syndicat des copropriétaire a pu être régulièrement pratiquée entre les mains de son syndic en qualité de tiers saisi, dès lors que celui-ci
Source officielleJEX DROIT COMMUN
677d79a0b032d83cfd3e67a5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Dès lors, la SA COFIDIS ne saurait être considérée comme titulaire du titre exécutoire qu’elle invoque pour pratiquer la saisie-attribution contestée.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd29
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L’assignation a été délivrée à la SAS FLAT LEASE GROUP ayant élu domicile auprès du commissaire de justice ayant pratiqué la saisie, à savoir la SELAS JUSTICIA 33 sise à [Localité 5].
Source officielleJuge de l'Exécution
670826bb89f19e8c50f9ee63
8 octobre 2024
8 octobre 2024
EXPOSE DU LITIGE Une saisie attribution a été pratiquée le 6 novembre 2023 à hauteur de la somme de 54 671,07 euros à l’encontre de Monsieur [E] [B], entre les mains de Maître [L] [Z], notaire, à la requête
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7ec153e3bdd077866dd8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En l’état de la condamnation précitée, la société CE 13 dispose d’un titre exécutoire pour pratiquer la saisie attribution à hauteur de 25.588,63 euros.
Source officielleJEX
6866e80ad33109fd079b5f37
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En conséquence, il convient d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 31 janvier 2023, aux frais de Monsieur [U] [F].
Source officielleJEX
6866e80dd33109fd079b5fa1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En conséquence, il convient d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 31 janvier 2023 aux frais de Monsieur [N] [F].
Source officielleJEX
66a7ef42b9f14d1b77641cc3
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Par acte de commissaire de justice du 21 mars 2024, dénoncé par acte du 22 mars 2024, la SCI LA BERGERIE a fait pratiquer une saisie conservatoire de créances sur les comptes de Madame [C] [D] épouse [
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c486b1ff97dabd6b84414
2 avril 2024
2 avril 2024
Le procès-verbal de la saisie-attribution pratiquée hors de tout titre exécutoire doit donc être annulé et la mainlevée de la saisie-attribution être ordonnée.
Source officiellePage 16 sur 437