courrier recommandé avec accusé de réception électronique du 04 avril 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX

Par ailleurs, [Localité 3] HABITAT justifie avoir signalé la situation d'impayés à la CCAPEX des Bouches du Rhône le 21 août 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 10 janvier

;Prononcer l'expulsion de la société CAFE REIS et de tous occupants de son chef des locaux loués, sous astreinte ;Condamner la société CAFE REIS à payer à la commune de [Localité 4] : une somme provisionnelle

AGLM IMMO [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Aurélie DAUGER de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0238 DEFENDERESSE S.A.S.

L'expert d'assurance a constaté la présence d'une ardoise cassée et l'existence de lichens sur la toiture refaite.

Elle ajoute qu'il convient de désigner un commissaire de justice constatant afin de de pouvoir pénétrer dans l'appartement situé [Adresse 4] à [Localité 9].

le Tribunal, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du : jeudi 21 mars 2024 à 13 H 30 au [Adresse 3] [Adresse 3] HS - Salle 1.16 Sur la recevabilité de la demande de résiliation : La CCAPEX

d’images portées sur la servitude de passage ; ORDONNER la suppression et la désinstallation immédiate des caméras et/ou dispositif de surveillance entrainant la captation d’images installés sur la propriété

représenté par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocats au barreau de LYON DÉFENDEURS Madame [M] [P], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée Monsieur [J] [H], demeurant

MI THE MI CAFE DEMANDERESSE S.C.I.

LYON Quatrième Chambre N° RG 19/09451 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UK3F Minute Numéro : Notifiée le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Marie-Cécile BAYLE, vestiaire : 1814 Me Eric PELET

AQUITAINE SAS SOCOTEC CONSTRUCTION MAF Grosse délivrée le SELARL AUSONE AVOCATS SELARL AVOCAGIR Me Thomas BLAU SCP D’AVOCATS JEAN- PHILIPPE LE BAIL SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE Me Claire PELTIER

LE CAFE DES PROMENADES POUR L’EXPLOITATION DE L’ETABLISSEMENT DENOMME “CAFE DES PROMENADES” 1, allée de la Libération 81540 SOREZE ORDONNANCE Nous, Caroline RAFFRAY Juge du Tribunal judiciaire de BORDEAUX

judiciaire de la Société CAFE DE [Localité 7] selon conclusions notifiées par voie électronique le 10 novembre 2023 : - DEBOUTER M.

Le 26 novembre 2024, la signification du commandement de payer a été notifiée à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives de l'Isère (CCAPEX).

En réponse à la défenderesse, il indique avoir saisi la CCAPEX alors que ce n’était pas obligatoire.

solidairement à lui payer la somme de 1.020 euros au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais de commandement et le coût des dénonces faites par l’huissier auprès de la CCAPEX

La situation d'impayés locatifs a été signalée à la CCAPEX le 23 septembre 2022.

La situation d'impayés locatifs a été signalée à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) le 7 juillet 2022.

En l’espèce, le commandement de payer signifié le 30 mars 2023 à [U] [L] a été transmis à la CCAPEX le 3 avril 2023, soit plus de deux mois avant l'assignation du 14 juin 2023.