n° 10 et dans les conditions précisées à cette même pièce. 10.

Lors de cette audience, la SA DOMNIS explique que la dette s’élève à 2 752,42 euros, mois de novembre 2025 inclus.

L'expert a constaté : " Dans la pièce à bois, nous avons noté un espace entre la couverture et la maçonnerie. Ainsi que des traces de coulures d'eau à partir de cet espace ".

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Laurence BONNOT et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces

[Y] [J], dirigeant de la société LE MOUKRIS, qui exploite un débit de boisson.que celui-ci n'a formé aucune demande d'occupation du domaine public, qu'il occupe ainsi ce trottoir sans droit ni titre ;que

Adresse 3] représenté par Maître Cédric GIANCECCHI, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de METZ, vestiaire : A301 —————————— Débats à l’audience publique du 24 FÉVRIER 2026 Président : Madame Dominique

le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Catherine LE MENN-MEYER, avocat au barreau de THIONVILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE DE L'EXÉCUTION : Dominique

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de M. Hugo VALLEE, Greffier.

[N] a, le 11 mai 2023, fait délivrer à Schlumberger un commandement de payer aux fins de saisie vente puis, le 11 août 2023, fait pratiquer la saisie-vente dans ses locaux de la rue Saint-Dominique.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie Certifiée Conforme délivrée le : à Me Caroline BENVENISTE Copie Exécutoire délivrée le : à Me Dominique DUPARD ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Charles DELBARRE et Madame Lise LE-THAI, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 09 Janvier 2026 N° RG 24/00552 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NAHD Code affaire : 89A COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Dominique

Ses pièces et conclusions ne sont toutefois pas parvenues au greffe.

JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 04 Avril 2025 N° RG 23/00237 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MEZI Code affaire : 89A COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Dominique

En l’espèce, au regard des pièces produites, notamment du rapport d’expertise privée établi le 22 mai 2024 par la société E-Marc, la Sci Domino justifie d’un motif légitime à voir désigner un expert judiciaire

Suivant contrat du 27 décembre 2021, les travaux de branchements et de raccordement au domaine public ont été confiés à la société MTC TR pour un coût de 5.681,00 euros TTC.

[R] [X], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [K] [H] épouse [X], demeurant [Adresse 4] représentée