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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

Surendettement - PRP

666b4666ab83ab779a7ddf7d

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage,

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

666b466aab83ab779a7ddfab

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage,

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6866d729d33109fd079b2a56

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 5 décembre 2023, Mme [S] [J] a déposé une demande d’attribution d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et de la carte mobilité inclusion portant les mentions stationnement et invalidité ou priorité

Source officielle
TJ

Surendettement

67ec4f46dd062d9f810e80e3

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Si le bien est vendu, le produit de la vente devra désintéresser en priorité les créanciers bénéficiant de privilèges et/ou de sûretés sur le bien.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

67ec5ebbdd062d9f810eaa17

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

vendre à l’amiable le bien immobilier dont l’acquisition et la rénovation ont été financées par le crédit immobilier litigieux et de dire que les paiements effectués par les débiteurs s’imputeront en priorité

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed8121da9e15c5131fb532

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer quelle dette il veut acquitter en priorité, l'exercice de ce droit ne joue pas, sauf accord du créancier, lorsqu'il procède au paiement partiel

Source officielle
TJ

JLD

67ed8376da9e15c5131fc2b4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une

Source officielle
TJ

JLD

68642aca0bb2f8a66ca611ff

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une

Source officielle
TJ

PS ctx technique

67169b87b098d256e1fd45fa

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Cette mention permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations

Source officielle
TJ

PS ctx technique

65c3d9ddc432ce7d11a6ffad

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Cette mention permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697ad663cdc6046d470c7fba

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

. - présentait un taux d’incapacité inférieur au taux minimum requis de 80 % mais se voyait reconnaître la station debout pénible, avait droit à la carte mobilité inclusion mention « priorité » à compter

Source officielle
TJ

Référés civils

66fd8cb038de0398b516f4f6

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il résulte des articles L. 511-2 à L. 511-4 du même code que ladite apparence doit être nouvelle, c’est-à-dire qu’à la date du dépôt de la demande d’enregistrement ou de la priorité revendiquée, aucun

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66884209342d338c20d3e9a9

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

façon plus générale le rejet des demandes de l’association ANJOU INTIATIVE, infiniment subsidiairement, il sollicite des délais de grâce de deux ans, et que les règlements effectués s’imputent en priorité

Source officielle
TJ

PS ctx technique

686d62bfa2273490db108176

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

et des familles la carte mobilité inclusion mention « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % et la carte mobilité inclusion mention « priorité

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

669ff382d9953d09165b45a4

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [I] [S], né le 17 mai 1963, a sollicité le 18 novembre 2022, le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés, de la Carte Mobilité Inclusion-mention Invalidité ou Priorité

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6686e27ee74459e0c7ecea8b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

épouse [C] a déposé un dossier à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de la Seine-Saint-Denis demandant l’attribution de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6788279dc21c0e53e790d4b1

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

décembre 2023 notifiée le 27 décembre 2023, le Président du Conseil départemental de Côte d’Or lui a refusé l’attribution de la carte mobilité inclusion - mention invalidité, ainsi que la mention priorité

Source officielle
TJ

Chambre 04 SURENDETTEMENT

69fcf359cdc6046d47f8dada

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage,

Source officielle
TJ

Service JLD

68deca496af9fd1f8095415b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69849d52cdc6046d47073c9d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage,

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Journal officiel
Créations

SCI IMMO PRIOULT

SIREN 101315513Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

06/03/2026

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Dépôts des comptes

SARL SMVO-PRIOULT

SIREN 527919815Greffe du Tribunal de Commerce de coutances

16/12/2025

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Créations

PIRON, Marie-Laure, Simone, Josette, PRIOULT

SIREN 992297572Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances

14/10/2025

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Radiations

PRIOULT, Jean-Claude Pierre Laurent

SIREN 410359814Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances

09/05/2025

Voir →

Modifications diverses

CARROSSERIE INDUSTRIELLE PRIOULT

SIREN 347753196Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

27/04/2025

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