de NICE, avocats plaidant DEFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR À L’INCIDENT : Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Immatriculé au RCS de LE MANS sous le n° 440.048.882 prise en la personne

Les autres parties, soit la société à responsabilité limitée BATI, la société d’exercice libéral à responsabilité limitée [H] [C] (venant aux droits de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée

limitée ADRIGANE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SARL ADRIGANE), et de la société à responsabilité limitée DI NATALE, prise en la personne de son représentant

Madame [Z] [I], comparante en personne, ne conteste pas que ses chiens aient attaqué le chien du requérant mais elle indique qu’ils étaient tenus en laisse par la personne chargée de les promener alors

responsabilité ne soit faite.

Sur la forclusion de l’action en responsabilité initiée par M. 

DEBATS A l’audience du 17 Juin 2024 présidée par Madame Sabine BOYER tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Octobre

qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

La responsabilité du fait des choses, pour être engagée, suppose que l’auteur est le gardien de ladite chose.

ACEMMA Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stéphane CHOUVELLON de la SCP BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER, avocats au barreau

BARDET & ASSOCIES Me Olivier KREBS la SELARL SAINT-JEVIN COPIE délivrée le01/07/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique

Par ailleurs, la Matmut demande au docteur [X] la production d’une copie du ou des contrats d’assurance de responsabilité professionnelle couvrant sa responsabilité civile pour les dommages causés à des

HABITAT PROMOTION CONSTRUCTION considère que sa responsabilité ne peut pas être engagée au titre de la responsabilité civile décennale et de la responsabilité civile.

AVOCATS Me Nicolas FOUILLADE la SELARL RACINE [Localité 20] COPIE délivrée le 12/01/2026 à 2 copies au au service expertise Rendue le DOUZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique

Par suite, Monsieur [J] n’engage pas sa responsabilité de ce chef.

sa responsabilité.

SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SELARL RACINE [Localité 14] COPIE délivrée le02/04/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique

du 10 Octobre 2025, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique, Le juge du Tribunal Judiciaire a exposé la procédure.

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Etablissement public Administration des Domaines prise en la personne d e son Directeur Départemental desfinancespubliques, S.A. MAAF ASSURANCES, S.C.P.

La société défenderesse indique qu’elle n’a aucun lien contractuel avec les parties à l’instance et donc que sa responsabilité n’est pas susceptible d’être engagée.