La société COLIBRI [Adresse 5] [Localité 10] Représentée par Maître Mario GONZALEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0460 * * * MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sarah

[F] [I] a été entendu en ses explications ; Me Sarah LAVALLEE, avocat de M.

Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/01763 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYBK Minute : 24/00293 Monsieur [K] [J] Représentant : Me Sarah

Civile Cab. 1 N° RG 24/02729 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTFD Minute n° Copie exec. à : Me Sophie KAPPLER Me Sarah ZIMMERMANN Le Le greffier Me Sophie KAPPLER Me Sarah ZIMMERMANN RÉPUBLIQUE

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah

DEFENDEUR Monsieur [K] [V], né le 21 Juin 1968 à [Localité 6] (21), de nationalité française, élisant domicile au cabinet de son Conseil, représenté par Maître Sarah EL HAMMOUTI, avocat au barreau

CAPI [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Sarah GEAY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0152, et par Me HERVE POQUILLON, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

Portalis 352J-W-B7G-CYOKZ N° MINUTE : 5 Assignation du : 02 Décembre 2022 JUGEMENT rendu le 23 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [W] [B] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Sarah

VALENCIENNES DEFENDERESSE : Madame [L] [X] [I] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 14] de nationalité Française Profession : Agent d’entretien [Adresse 11] [Localité 7] représentée par Maître Sarah

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [R] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01321

Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

substituée par Maître Marie PASCAL, avocat au barreau de TARBES ET : DEFENDEUR(S) : Madame [T] [L] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Léa CASTRES, avocat postulant au barreau de TARBES et Me Sarah

code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque

Au soutien, elle explique qu’elle a changé de travail fin 2022, qu’elle exerce la profession de gestionnaire en sinistre et que son salaire mensuel est de 2 231,00 euros.

de Lyon, Monsieur [B] [L] né le 09 Avril 1988 à [Localité 2] (MONTENEGRO) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Sabah

entreprise et de chaque magasin.

épouse [J] [Adresse 4] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Selim MAMLOUK, Avocat, #PB127 DÉFENDEUR Monsieur [W] [J] domicilié : chez Monsieur [K] [J] [Adresse 7] [Localité 9] Ayant pour conseil Me Sarah

PIBAROT, Vice-Présidente Frédéric CHAU, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Karine RIES, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

PIBAROT, Vice-Présidente Frédéric CHAU, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

PIBAROT, Vice-Présidente Frédéric CHAU, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Karine RIES, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.