TP GEO, immatriculée au RCS de CHALON SUR SAONE sous le n°340 018 688, prise en la personne de son représentant légal siège social : [Adresse 2] représentée par Maître Isabelle MAUGUERE de la SELARL ISABELLE

soins psychiatriques dont : Monsieur, [T], [K], [Adresse 3], [Localité 5] né le 09 Janvier 1980 à, [Localité 2] (HAUTE, [Localité 6]) assisté de Me Christine ARSEGUET, avocat au barreau de la Haute-Saône

Monsieur X. se disant [J] [R] né le 10 octobre 2004 à [Localité 3], alias [V] [M] né le 10 octobre 1999, fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français suivant arrêté pris par le préfet de Saine

FONCIERE 3, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VILLEFRANCHE SUR SAONE-TARARE sous le numéro 818 277 733, dont le siège social est situé [Adresse 6]

laissent craindre des agissements guidés par un intérêt personnel et non par celui de l’indivision ; que seule la désignation d’un mandataire extérieur à l’indivision est de nature à garantir une gestion saine

PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [N] [D] né le 19 Avril 1979 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Ségolène PINET de la SELARL PINET AVOCAT, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

SCHNEIDER ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER Madame [Q] [X], architecte exerçant sous l’enseigne [Q] [X] ARCHITECTURE SIRET n°433612969, demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Paul Antoine SAGNES

laquelle vient la SAS TC COUVERTURES, qui s'est vu confier les travaux de charpente, couverture et zinguerie ; -la société LACHANA, qui s'est vu confier les travaux de gros-œuvre ; -la société VAL DE SAONE

sa déclaration sur l’honneur que Madame [U] [G] [Y] épouse [T] est serveuse dans deux restaurants «coco’s dinner», l’un situé à CHALEINS (01) depuis le 11 avril 2023, et l’autre situé à FLEURIEU SUR SAÔNE

L’article 901 du Code civil dispose que le testament n’est valable que si son auteur est sain d’esprit; l’article 414-1 du Code civil précise que la nullité d’un acte peut être prononcée si la preuve est

En réponse à l’argumentaire du médecin conseil de l’employeur, la caisse rappelle que la comparaison avec le côté sain n’est pas possible puisque l’épaule droite de Monsieur [Y] [P] est également pathologique

disposition de la décision, de Dominique THUILLERE, greffière, ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [Y] [F], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Ségolène PINET, avocate au barreau de Villefranche-sur-Saône

lésion atteint le membre ou l’organe, homologue au membre ou à l’organe lésé ou détruit antérieurement, l’incapacité est en général supérieure à celle d’un sujet ayant un membre ou un organe opposé sain

naissance 1] 1972 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Emilie ORELLE, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant par Me Jacques LABIT, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

[T] [I] résidait en EHPAD - le partage judiciaire a été ordonné le 8 février 2022 par le Tribunal judiciaire de Colmar Mme [J] [I] rappelle que pour faire un testament, il est nécessaire d'être sain d'esprit

dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Aymeric CURIS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

indemnisable résultant de l'accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEFRANCHE SUR SAONE [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] RÉFÉRENCES A RAPPELER : N° RG 26/00003 - N° Portalis DB2I-W-B7K-C6LI Minute : JUGEMENT Du : 21 Mai 2026

Sur ce, L’article 901 du code civil dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit.