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7 857 résultats pour « absence d'autorisation administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

686c3dc9dd7001754d62560b

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai.

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef01efbb79e8fd3d32ca6

T. Judiciaire

1 avril 2024

1 avril 2024

N° RG 24/01019 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QIY ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e586a50e2901d10fa5f33b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[L] est placé au centre de rétention administrative depuis le 6 septembre 2025, en vue d’exécuter un arrêté préfectoral d’expulsion notifié le 17 juin 2024 à l’intéressé.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d407eacdc6046d4754d306

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

[H] [Z] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 mars 2026 par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d6c1cfcdc6046d47913d29

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

Source officielle
TJ

JLD

66fd9c6138de0398b51b614b

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02419 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse

Source officielle
TJ

JLD

66feede2172da17169eb0141

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02437 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la quatrième

Source officielle
TJ

J.L.D.

686d8e13a2273490db110b10

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[K] ferait l'objet et dont la révélation à l'occasion de cette consultation aurait donc pu constituer le fondement de son placement en rétention administrative ; Attendu qu'en conséquence, en l'absence

Source officielle
TJ

J.L.D.

69797c3acdc6046d47eda4a2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Localité 17] -------------- [Adresse 15] [Adresse 13] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative

Source officielle
TJ

JLD

66df4adf9b56f16fd33df82c

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

[W] [B] ; DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention adminsitrative de M.

Source officielle
TJ

Jld

67856c03aaacbea0fe681fa6

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

administrative à l’intéressé le 09 janvier 2025 à 23h20 ; Vu la requête de M.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69655b9ccdc6046d471100dd

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[R] [V] [Z] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 janvier 2026 par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M.

Source officielle
TJ

JLD

67003f60c34eb4cc857b07ac

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02453 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - 10, rue

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef023fbb79e8fd3d32d44

T. Judiciaire

1 avril 2024

1 avril 2024

SUR LA REQUÊTE EN PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE : En application des dispositions de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative

Source officielle
TJ

1/4 social

665f5b8cfd0744296de76815

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

S’agissant de l’absence de réponse ou d’octroi d’autorisations spéciales d’absence aux membres du [8], [6] précise que les ASA sont soumises à certaines conditions conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

JUGE DES LIBERTES

69dd3f96cdc6046d471f88ff

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le tiers demandeur à la mesure, absent à l’audience, ne formulait aucune observation.

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c67c115d2ded2ab7c85aa9

T. Judiciaire

4 février 2024

4 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00413 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AC5 ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Source officielle
TJ

JLD

6706d6def1d01e3c86f3c4bd

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[G] [N] [Z] ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 octobre 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE à l’encontre de M.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69cd7934cdc6046d47c878cd

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[W] [Q] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28 mars 2026 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec20ea0f6350336350af1

T. Judiciaire

14 avril 2024

14 avril 2024

[S] [H] a été placé en rétention administrative le 30 janvier 2024 à 12h44.

Source officielle

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