THAREAU, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13206-2023-002373 du 10/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) Par acte

Car, pour que les 30.000 euros soient restitués à la SAS PNR, il faut de la condition suspensive qu'elle invoque, vienne " à défaillir selon les modalités et délais prévus au présent acte ".

Par actes d'huissier remis à étude en date du 6 mars 2024, la SCI PYRENEES RIGOLES a fait assigner Mme [V] [B] épouse [F] et M.

les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre ».

aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.

À l'audience du 27 février 2024, la société V.A. 18, représentée par son conseil, a réitéré les termes de son acte introductif d'instance.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.

aux exigences de l’article 47 du code civil qui dispose que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf

[W] [M] et L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, par actes extra-judiciaire, en référé aux fins de désigner de : - DESIGNER tel Expert qu’il plaira à la juridiction de céans, - CONDAMNER Monsieur [W] à verser

[S] [W] épouse [D] a, d’une part, par acte extra judiciaire du 02 décembre 2025 assigné la Compagnie d'assurance S.A.

Par actes de commissaire de justice en date des 29 septembre 2023 et 4 octobre 2023 la société SO-MA-TER a fait assigner M. [I] [G], M.

Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

[F] [K] et Mme [S] [I] la somme de 20.423,42 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2025 ; - A Mme [W] [E] née [O] la somme de 34.520,82 euros, outre intérêts au taux légal à compter

Ils répondent que la norme DTU 61.1 ne vise pas le détendeur/la vanne d’arrêt comme le soutient leur adversaire et ils maintiennent que les tuyaux de gaz que celui-ci a installés ne répondent pas aux exigences

[F] [R] étant né aux Comores, son acte de naissance et les jugements produits doivent être légalisés ; que la légalisation de la signature de l’auteur de l’acte doit émaner du Consul de France dans le

à laquelle les parties seront convoquées pour signer un acte de vente conforme aux dispositions légales et à la volonté des parties jusqu’à la date de signature de cet acte par Mme [T]; -condamner solidairement

En outre, elle a réalisé un passage à l’acte hétéro-agressif envers une voisine (dont elle pense qu'elle a une liaison avec son mari).

Il existait un doute sur un risque de passage à l’acte imminent.

aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] régulièrement avisé, non comparant

aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : M.