L’atteinte doit enfin être la conséquence de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure.

préciser les lésions en relation directe et certain avec l’évènement dommageable et, le cas échéant, celles qui seraient la conséquence d’un état antérieur dans les conditions qui seront précisées ; apporter

Sur le droit à indemnisation La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite

En conséquence, le véhicule assuré par la société Axa France Iard est impliqué dans la survenance de l’accident de la circulation du 17 janvier 2018 et le droit à indemnisation de Mme [P] [E] est entier

Mme [B], laquelle aurait pour effet d’exclure son indemnisation.

par un accident du travail est l'action en reconnaissance d'une faute inexcusable, qui ne peut être dirigée que contre l'employeur devant la juridiction en matière de contentieux de la sécurité sociale

[X] [Y] entièrement responsables des conséquences dommageables de l'infraction,Renvoyé l’affaire à l’audience sur intérêts civils du 15 mars 2024.

Enfin, M [V] [P] qui était âgé de 14 ans au moment des faits dommageables et qui a mal vécu les souffrances subies par sa mère sollicite l’indemnisation de son préjudice d’affection et estime avoir subi

Dès lors, il ne résulte pas de ces pièces, avec l’évidence requise en référé, l’implication du véhicule de police dont l’action de poursuite aurait déclenché la conduite dangereuse et dommageable du véhicule

[F] a commis une faute de nature à exclure son droit à indemnisation et toute action au fond s'avère manifestement vouée à l'échec.

Monsieur [W] rappelle que son droit à indemnisation intégrale a été admis par la MATMUT, et que cela ne peut être remis en cause nonobstant l'intervention d'un 3ème véhicule dans l'accident compte tenu

distale et une anxiété réactionnelle, et que d’autre part, il existe un litige quant à l’indemnisation de cet accident et que seule l’expertise est de nature à déterminer les séquelles définitives.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation La compagnie MAIF ne conteste pas devoir indemniser Mme [L] [I] des conséquences dommageables de l’accident du 17 octobre 2019.

Le droit de Monsieur [Y] [G] à l'indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l'accident de la circulation survenu le 28 octobre 2019 n'est pas contesté et résulte des articles 1 et 2 de la

[J] [B] est entier - CONDAMNER la Compagnie ABEILLE IARD à l’indemniser des préjudices subis en lien avec cet accident Avant dire droit : - DÉSIGNER tel Expert judiciaire Médecin qu’il plaira avec pour

[Z] et assuré auprès de la GMF ; qu’elle a reçu une provision de 3.000 euros de la part de son propre assureur AXA FRANCE IARD en exécution d’un mandat d’indemnisation de la GMF.

Il sera en conséquence fait droit à cette demande.

Ils insistent sur le fait que les circonstances de l’accident restent indéterminées et en déduisent que leur droit à indemnisation est intégral.

des conséquences médico-légales de l’accident du travail du 19 avril 2021 dont il a été victime, en application de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, - désigner tel expert qu’il plaira

[C] conducteurs des deux véhicules, doit l’indemniser de ces préjudices pour les deux accidents des 15 juillet 2019 et 3 juin 2020.