Par actes de commissaires de Justice en date des 15 février 2024 et 16 février 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la SARL A2C IMMO, a fait assigner

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relatives à chaque quote-part de charges.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relatives à chaque quote-part de charges.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relatives à chaque quote-part de charges.

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU [Adresse 3] A [Localité 4] pris en son syndic la S.A.R.L.

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4], pris en la personne de son syndic, Madame [P] [L], à payer à la Société Muller Express la somme de 6.000 Euros

DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 11], représenté par son syndic la société JEAN CHARPENTIER S.A.S [Adresse 1] [Localité 22] représenté par Maître Guillaume ANQUETIL

Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi. Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété.

d'honoraires du syndic dans la mesure où l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes constitue un acte basique d'administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions.

Invoquant des charges de copropriété demeurant impayées, par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la société [Adresse 5],

à des frais d'honoraires du syndic.

CONDAMNER la partie succombante à verser au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], dûment représenté par son syndic de copropriété la Société FONCIA ROUAULT, la somme de 4.000 € par

des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A.R.L.

obtenir l’extraction dans l’activité de restauration et en justifier au bailleur.

En l’espèce, la police d’assurance concerne la responsabilité civile professionnelle de l’activité de syndic de copropriété.

Une telle activité est donc comprise dans la rémunération forfaitaire du syndic et ne peut faire l’objet d’une facturation distincte.

commençant le jour de l'acquisition du fonds de commerce du cabinet ORPI et ce jusqu'au 30 juin 2023 » ; le procès-verbal mentionne la cession par le cabinet ORPI SUCY GESTION & SYNDIC de son activité

Cet usage correspond à un besoin professionnel pour les syndicats, leur permettant d’exercer leur activité professionnelle en diffusant l’information auprès des travailleurs, et a donc un rapport direct

DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic le Cabinet PRESTIGE SARL [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER

de syndic prévoie une rémunération spécifique de cette activité, à titre d'honoraires supplémentaires, n'en change pas la nature.