Il n'est pas contesté que la saisie-attribution litigieuse a été pratiquée sur 3 comptes bancaires et que l’un d’eux est un compte joint des époux [Z].

Dès lors, il s’agit d’un contrat hors établissement.

Outre le rejet des prétentions adverses et la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 760 euros au titre des frais bancaires résultant des saisies, elle sollicite la condamnation du défendeur

Ils contestent l’utilité et la pertinence de la demande de communication forcée de pièces bancaires pour la solution du litige principal portant sur la sortie de l’indivision existant entre les parties

c) Tout document justifiant des vérifications d’usage durant le fonctionnement des comptes bancaires : - les relevés de compte bancaire intégraux pour les mois de mai à août 2018 ; - tout document justifiant

Ils ajoutent que pendant le fonctionnement du compte bancaire, la société Shine a crédité le virement litigieux sans contrôle de cohérence au regard de la structure « [W] » ayant ouvert le compte bancaire

Il a déposé plainte auprès des services de police colombiens pour le vol de son téléphone et formé opposition à sa carte bancaire le 29 mai 2024.

Il souligne que par la suite, il a constaté plusieurs opérations frauduleuses effectuées avec sa carte bancaire, ainsi que plusieurs virements réalisés depuis son compte vers des comptes bancaires inconnus

il est rapporté la preuve que lesdits fonds appartiennent à monsieur [X], que la dette de madame [X] n’a pas été contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants du couple, et qu’il s’agit

Il est constant que les opérations consistant en des ordres de virement du compte bancaire de Madame [X] [O] vers des comptes bancaires ouverts et détenus par des personnes morales à l’étranger, quand

d’un acte visant à mettre en cause un tiers dans une procédure déjà en cours et qu’il s’agit d’une demande incidente.

L’acte stipulait une garantie bancaire.

Elles contestent tout conditionnement de la saisie à la restitution des parts sociales, considérant qu’il s’agit de condamnations définitives.

La SAS [17] est quant à elle irrecevable à agir, pour les mêmes motifs que précédemment.

Le CIC indique que Monsieur [N] ne justifie pas du montant actuel de ses ressources précisant que le montant à saisir n’est pas affecté par le solde bancaire insaisissable.

[V], lequel prétend agir à raison d'opérations de paiement par carte bancaire, de rechercher sa responsabilité sur un autre fondement que celui du régime spécial des services de paiement, conformément

Il en résulte qu'une opération de paiement non autorisée est une opération à laquelle le client n'a pas consenti, dans son montant et quant au compte bancaire bénéficiaire de l'opération.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par L’ASL [Adresse 4] tirée du défaut de qualité à agir de Madame [O] et à représenter une indivision de Madame [F] L’ASL [Adresse 4] expose que l’intérêt à agir s’apprécie

Le 2 août 2023, il a constaté un encours inhabituel sur sa carte bancaire correspondant à deux paiements : l’un de 5.000 euros, le 29 juin 2023 et l’autre de 4.000 euros, le 13 juillet 2023, effectués

2022 homologué par un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 26 janvier 2023, Monsieur [D] [I] a fait diligenter une saisie-attribution sur le compte bancaire