Sur le fond, elle soutient qu’il ressort de l’extrait de compte du bailleur que les retenues effectuées sont inférieures aux montants allégués.

Sur le fond, elle soutient qu’il ressort de l’extrait de compte du bailleur que les retenues effectuées sont inférieures aux montants allégués.

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Copies délivrées le : - Maître DE LALUN #T003 (ccc) - Maître CLAISSE #P500 (exécutoire) Décision du 05 Avril 2024 3ème chambre 2ème section N° RG 21/15174 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVSNK COMPOSITION

décembre 2023 pour un montant de 797.142 euros et ledit compte courant d’associé de monsieur [I] a déjà fait l’objet d’une saisie conservatoire à l’initiative du Trésor Public.

publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens. » Enfin l’article 1275 indique : « Le notaire commis ou l'avocat établit un cahier des charges.

republiée par plusieurs comptes sur Instagram, ces publications faisant l’objet de la présente procédure.

La société GAN ASSURANCE estime qu’aucune faute n’a été commise puisque l’obligation d’assurance qui pesait sur BURGERPIX dans le cadre de son contrat de bail ne concernait que ses biens propres et les

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En raison de la complexité des opérations liée au conflit existant entre les parties et à la composition du patrimoine indivis comprenant des biens soumis à publicité foncière, il y a lieu de désigner

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Elle compte plus de 50 salariés. Elle est soumise à la Convention Collective des Entreprises de Propreté en date du 26 Juillet 2011.

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Le lot n° 34 est composé de « A l'entresol dans le corps de bâtiment [Adresse 8], 2 pièces d usage de bureaux et salle d'exposition ».

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Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.

Néanmoins, concernant l’autorité parentale, le Décret n°88-879 du 17 août 1988 a porté publication de la Convention conclue entre la France et l’Algérie relative aux enfants issus de couples mixtes séparés

[H] et [P] [YW] à user de toutes voies exécutoires sur les comptes et biens immobiliers ou autres de [U] [YW] que ce soit en France ou en Suisse ou encore au Lichtenstein ou ailleurs, y compris au moyen