Il résulte de l'article L 553-4 du code de la sécurité sociale que les prestations familiales sont insaisissables et de l'article L 821-5 du même code que l'allocation aux adultes handicapés est servie

Quand consolider un adulte ?

du logement.

[D] dispose des ressources mensuelles suivantes : RESSOURCES MENSUELLES DEBITEURCONJOINTTOTAL Salaire:904,00 € 904,00 € indemnités journalières: 786,00 € 786,00 € RSA: 0,00 € Allocation Adulte Handicapé

Ses ressources sont à ce jour uniquement composées de l'allocation adulte handicapé. Il espère pouvoir prétendre à nouveau à une allocation logement mais ne la perçoit pas actuellement.

En l’espèce, Monsieur et Madame [F] expliquent, sans être contredits, qu’ils résident dans le logement avec leurs trois enfants mineurs de 17, 15 et 10 ans.

Il précise percevoir à ce jour l'allocation adulte handicapé. Il s'engage à justifier dans le cadre du délibéré les règlements allégués. Lecture de l'enquête sociale a été donnée à l'audience.

spécifique de solidarité, à hauteur de 942 euros alors que ses charges étaient d'un montant de 1436 euros.

La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Yvelines, régulièrement représentée, sollicite le rejet du recours et la confirmation de sa décision du 5 avril 2018.

En l’espèce, il apparaît que Monsieur [I] [U] occupe depuis plus de 20 années le logement, a toujours honoré ses loyers. Il est âgé de 60 ans et est en situation de handicap justifié.

Mme [O] a comparu à l'audience et elle a indiqué qu'elle était hébergée chez sa fille et qu'elles devaient libérer le logement le 1er avril ; qu'elle a libéré le logement qu'elle occupait en propre le

Monsieur [U] [V] [Y] [X], comparant en personne, conteste toute sous-location illicite et ne comprend pas pourquoi le bien qu’il loue se trouve sur le site Airbnb alors qu’il est très souvent en déplacement

En effet, le requérant a été percuté à l’arrière de son véhicule alors qu’il circulait régulièrement sur sa voie.

Malgré ces tentatives de règlements amiables, la locataire n'a pas permis l'accès à son logement.

Il mentionne que sa compagne perçoit l’allocation adulte handicapée pour un montant de 1016 euros et qu’elle souhaite reprendre une formation dans la petite enfance.

Considérant que Monsieur [G] [X] sous-loue le logement à Monsieur [Y] [D] et qu’il ne paie pas les loyers à échéance, PARIS HABITAT -OPH a fait assigner Monsieur [P] -[O] [X] et Monsieur [Y] [D] devant

Monsieur [K] perçoit une allocation adulte handicapé (AAH) à hauteur d’environ 1.000 euros.

tribunal de proximité d'Aulnay sous Bois a notamment : - prononcé la résiliation du bail conclu entre Madame [S] [F] d'une part et Monsieur [R] [Z] et Madame [V] [N] [W] d'autre part et portant sur le logement

aux adultes handicapés d’un montant mensuel de 970 euros, une notification d’attribution d’aides financières ponctuelles et de restauration de la ville de [Localité 5], un avis d’impôt sur le revenu 2022

Dès lors, en l'absence d'obligation de relogement, l'OPHEA n'a pas à proposer aux défendeurs un logement adapté au handicap de Madame [U] [N] épouse [L] [I] avant toute mesure d'expulsion.