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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 H
67fd50eee85d0474bddb46fe
10 avril 2025
En tout état de cause, elle s’estime fondée à rechercher la garantie de la compagnie d’assurances MATMUT en qualité d’assureur de monsieur [N], seul responsable des désordres.
PREMIERE CHAMBRE
66ff0e38172da17169ee13dd
3 octobre 2024
ni en droit son appel en garantie contre de la compagnie MMA IARD ASSURANCES ET MUTUELLES ; -Juger que les garanties souscrites par la société ECO ENERGIES TOURAINE auprès de la compagnie MMA IARD ASSURANCES
Chambre 6/Section 3
67f412ea4e0040aa3735becb
7 avril 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 juin 2023, la société Les Zelles demande au tribunal de : - débouter les parties de leur appel en garantie ; - condamner in solidum
7ème CHAMBRE CIVILE
6876987fe74401da7f356956
8 juillet 2025
« Responsabilité civile décennale obligatoire (ouvrages soumis) » afférente aux Conditions Particulières de la police d’assurance QBE EUROPE SA/NV « CONTRAT CUBE ENTREPRISES DE CONSTRUCTION » n°0085269
Chambre 1 Cabinet 1
69462a6075782d5f06e1a759
9 janvier 2025
au titre des objets de valeur et bijoux dans le cadre de l’avenant au contrat d’assurance du 31 octobre 2020 ; - vu l’avenant au contrat n° BQ6986983, à effet au 31 octobre 2020, prévoyant une garantie
6ème CHAMBRE CIVILE
6627f7d142439575e2f771c0
22 avril 2024
6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 22 Avril 2024 88H RG n° N° RG 23/09638 Minute n° AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES
Chambre 9 cab 09 G
65b94aa15a029d9e20db0359
16 janvier 2024
Par exploit d’huissier en date du 21 mai 2021, la société PROPERTY GENEVA a appelé en garantie la société SERENIS ASSURANCES.
8ème chambre 3ème section
69d55580cdc6046d47706cda
3 avril 2026
Sa responsabilité délictuelle est engagée à cet égard. 3 - Sur l'appel en garantie contre la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles Les consorts [R] et [E] demandent la condamnation in solidum de la
1re chambre civile
661ec462a0f6350336354929
15 avril 2024
Les frais de déménagement (5 990 €), de location de garage (674 €) et d’assurance habitation (121 €) ne sont pas discutés.
6ème chambre 1ère section
65a04085ea2f9efae430e972
9 janvier 2024
En outre, le syndicat des copropriétaires et la Maf n’invoquent aucun autre fondement pour démontrer l’obligation de garantie de la société Axa France Iard.
Chambre 6/Section 5
6626a5291329eb3db7c20392
, recevable et bien fondée.
3ème Chambre civile
69d033a7cdc6046d4708428e
2 avril 2026
Par subséquent il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en garantie formées par les parties entre elles et à l’encontre de MONCEAU GENERALE ASSURANCES.
6ème chambre 2ème section
67096c9006866c0645d28415
11 octobre 2024
BAUDIN fonde ses demandes au titre de la garantie décennale des constructeurs.
3ème Chbre Cab A4
668d7ec253e3bdd077866e00
9 juillet 2024
Ce contrat contient deux garanties : - une garantie responsabilité civile exploitation, - une garantie responsabilité civile professionnelle.
67f56594bbf04ef7857ba276
Les conditions particulières du contrat d’assurance mentionnent que les garanties souscrites sont les suivantes : - responsabilité civile - assistance juridique - garantie du casque, des gants et du
CTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e1d33109fd079ab7a1
2 juillet 2025
Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.
3ème Ch. Civile Cab. 1
6865a51272b7e1b6bf1e3061
1 juillet 2025
[M] et indique être bien fondé à appeler celui-ci à le garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre en principal, dommages-intérêts, intérêts et frais divers si une faute en lien
4ème Chambre
6a0e233bcdc6046d475c5225
20 mai 2026
Afin de garantir ses responsabilité décennale et civile professionnelle, la SARL AZUR ETANCHE a souscrit une assurance auprès de la SA AXA FRANCE.
2ème Chambre Cab2
6975eda2cdc6046d47a5c0e2
5 janvier 2026
par le directeur du fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages ( article L421-1 du code des assurances) dont le siège social est 64 bis avenue Aubert 94300 VINCENNES élisant domicile en
8ème chambre 1ère section
66fc3d8d2416523b9959b8c6
1 octobre 2024
par le contrat d'assurance DECLARER la Société GAN ASSURANCES bien fondée à opposer l'application des conditions particulières de son contrat, relatives aux limites, plafonds de garantie et franchises
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