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1 324 résultats pour « appel du fonds de garantie des assurances obligatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 H

67fd50eee85d0474bddb46fe

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En tout état de cause, elle s’estime fondée à rechercher la garantie de la compagnie d’assurances MATMUT en qualité d’assureur de monsieur [N], seul responsable des désordres.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

66ff0e38172da17169ee13dd

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

ni en droit son appel en garantie contre de la compagnie MMA IARD ASSURANCES ET MUTUELLES ; -Juger que les garanties souscrites par la société ECO ENERGIES TOURAINE auprès de la compagnie MMA IARD ASSURANCES

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f412ea4e0040aa3735becb

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 juin 2023, la société Les Zelles demande au tribunal de : - débouter les parties de leur appel en garantie ; - condamner in solidum

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6876987fe74401da7f356956

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

« Responsabilité civile décennale obligatoire (ouvrages soumis) » afférente aux Conditions Particulières de la police d’assurance QBE EUROPE SA/NV « CONTRAT CUBE ENTREPRISES DE CONSTRUCTION » n°0085269

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69462a6075782d5f06e1a759

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

au titre des objets de valeur et bijoux dans le cadre de l’avenant au contrat d’assurance du 31 octobre 2020 ; - vu l’avenant au contrat n° BQ6986983, à effet au 31 octobre 2020, prévoyant une garantie

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6627f7d142439575e2f771c0

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 22 Avril 2024 88H RG n° N° RG 23/09638 Minute n° AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

65b94aa15a029d9e20db0359

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par exploit d’huissier en date du 21 mai 2021, la société PROPERTY GENEVA a appelé en garantie la société SERENIS ASSURANCES.

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TJ

8ème chambre 3ème section

69d55580cdc6046d47706cda

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sa responsabilité délictuelle est engagée à cet égard. 3 - Sur l'appel en garantie contre la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles Les consorts [R] et [E] demandent la condamnation in solidum de la

Source officielle
TJ

1re chambre civile

661ec462a0f6350336354929

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Les frais de déménagement (5 990 €), de location de garage (674 €) et d’assurance habitation (121 €) ne sont pas discutés.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a04085ea2f9efae430e972

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En outre, le syndicat des copropriétaires et la Maf n’invoquent aucun autre fondement pour démontrer l’obligation de garantie de la société Axa France Iard.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a5291329eb3db7c20392

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

69d033a7cdc6046d4708428e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par subséquent il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en garantie formées par les parties entre elles et à l’encontre de MONCEAU GENERALE ASSURANCES.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67096c9006866c0645d28415

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

BAUDIN fonde ses demandes au titre de la garantie décennale des constructeurs.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

668d7ec253e3bdd077866e00

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Ce contrat contient deux garanties : - une garantie responsabilité civile exploitation, - une garantie responsabilité civile professionnelle.

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f56594bbf04ef7857ba276

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Les conditions particulières du contrat d’assurance mentionnent que les garanties souscrites sont les suivantes : - responsabilité civile - assistance juridique - garantie du casque, des gants et du

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e1d33109fd079ab7a1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6865a51272b7e1b6bf1e3061

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[M] et indique être bien fondé à appeler celui-ci à le garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre en principal, dommages-intérêts, intérêts et frais divers si une faute en lien

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TJ

4ème Chambre

6a0e233bcdc6046d475c5225

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Afin de garantir ses responsabilité décennale et civile professionnelle, la SARL AZUR ETANCHE a souscrit une assurance auprès de la SA AXA FRANCE.

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TJ

2ème Chambre Cab2

6975eda2cdc6046d47a5c0e2

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

par le directeur du fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages ( article L421-1 du code des assurances) dont le siège social est 64 bis avenue Aubert 94300 VINCENNES élisant domicile en

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

66fc3d8d2416523b9959b8c6

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

par le contrat d'assurance DECLARER la Société GAN ASSURANCES bien fondée à opposer l'application des conditions particulières de son contrat, relatives aux limites, plafonds de garantie et franchises

Source officielle

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