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117 du code de procédure civile.

1101 et suivants du même code, et des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, de débouter M.

des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103, 111, 112 et 118.

sous le nom "TABAC CHEZ ALEX" aux fins de le voir condamné, au visa des articles 110 3 et 1104 du code civil, à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les sommes suivantes : - 1.880,50

1104 du code civil.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, 1103 du code civil : " - CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial conclu entre l'Indivision

La SA CRÉDIT LOGEMENT fonde ses demandes en paiement sur les articles 643-11 du Code de Commerce, 1134 du Code Civil dans sa version applicable à l’espèce, 1902 et l’article 2305 du Code civil.