1231-7 du code civil.

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Au visa de l'article 1217 du Code civil, il affirme que l’expertise amiable constate les désordres et retient la responsabilité de la SAS Dim Automobile 42.

Sur la dette locative En application de l’article 1728 du code civil, et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1.

700 du code de procédure civile, - les dépens.

700 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

450 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Selon l’article 1231-7 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

1231-7 du code civil. 2/ Sur l’indemnité forfaitaire en cas d’incapacité permanente à 100% Il résulte de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale que si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité

1231-7 du code civil.

vertu de l'article 1231-6 du code civil.

Sur la date de départ des intérêts En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, toute condamnation en justice emporte intérêts au taux légal et la jurisprudence considère de manière constante

1231-6 et 1231-7 du code civil.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Les articles 1221 et 1222 du code civil disposent que : - « Le créancier d'une