Bénéficier des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.. Condamner monsieur [V] [E] aux dépens.

Condamner madame [Y] [U] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Bénéficier des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de Monsieur [J] [B] [U] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[A] [H] à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER M. [A] [H] aux dépens ; A l’appui, il expose que M.

[T] demande au tribunal, au visa des articles 1218 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - constater que l’inexécution de M.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’article 1229 du code civil prévoit en outre que la résolution met fin au contrat.

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1342-10 du code civil.

815 et suivants, 1271 et suivants du code civil, et des articles 1359 et suivants du code de procédure civile : -ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision successorale

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

de droit, conformément à l’article 699 du nouveau code de procédure civile.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire En vertu de l'article L 312-39 du code de la consommation et de l'article 1224 du code civil, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées,

L'article 1728 du code civil impose au preneur de payer le prix du bail aux termes convenus. L'article 5 du contrat de résidence prévoit que la redevance est payée mensuellement à terme échu.

collectivités territoriales ; Vu les articles 73, 312, 378 et 771 du Code de procédure civile ; Vu l’article 4 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 1218, 1231-1, 1915, 1927, 1929, 1937 du Code

1217 du code civil.

En application de l’article 234 du Code de Procédure Civile, les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges.