AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6a15f811cdc6046d4706bee3
21 mai 2026
21 mai 2026
- Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet
Source officiellePage 16 sur 1227
PCP JCP fond
686c1134dd7001754d61bbc0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le bailleur soutient enfin, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, qu’aucun motif légitime ne justifie la demande d’expertise judiciaire.
Source officielle