de la responsabilité civile contractuelle des articles 1103 et suivants du code civil et au titre de la responsabilité civile délictuelle relative aux produits défectueux de l’article 1245 du code civil

[Q], au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sera rejetée. En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

1602, 1641, 1644 et 1645 du code civil aux fins de voir prononcer la résolution de la vente du cheval Porthall Alikat en date du 30 juin 2022 et voir condamner l'Earl Haras des moulins à lui restituer

1641 et 1642 du Code Civil, - à titre subsidiaire, d’annuler la dite vente sur le fondement de l’article 1137 du Code Civil, - en tout état de cause, de condamner M. et Mme [D] à leur restituer le

1641 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile : -prononcer la résolution de la vente du véhicule Peugeot 5008 vendu à Monsieur [E] [G] pour un montant de 8.300 euros par la SARL [U] [I]

1641, 1643 et 1645 du Code civil, Vu l’expertise judiciaire ordonnée le 04 avril 2023 diligentée par Monsieur [W] [O], CONSTATER que le véhicule de marque Audi modele SQ5 immatricule GF-848-HP est affecté

, - 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1641 et suivants du Code civil Vu les articles R 321-16 et R 322-8 du Code de la route Vu les articles 144 et 147 du Code de procédure civile Juger la société, [E] recevable et bien-fondée en ses demandes

A l’appui de sa demande de résolution de la vente du véhicule, Madame [G] [U] fait valoir, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, qu’il résulte des conclusions de l’expert mandaté

Ce moyen de la Défenderesse est manifestement mal fondé en droit en ce qu'il est incompatibles avec les dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil, le délai d'un mois prévu par le premier de

Elle soutient également que la demande de résolution ne saurait non plus aboutir sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, en l’absence de vice rédhibitoire puisque le véhicule est

803 du Code de procédure civile.

réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

De l’ensemble, il ressort que l’immeuble vendu était affecté d’un vice caché au sens des dispositions de l’article 1641 du code civil.

Au visa de l’article 1645 du code civil, elle sollicite la restitution du prix ainsi que l’indemnisation de ses préjudices.

[D] demande au tribunal de : « Vu les articles 1641 et suivants du code civil Vu les articles 1137 et 1178 du code civil Juger que le véhicule Porsche 911 immatriculé EB 499 KM était affecté de vices

1792 du code civil.

1641 du code civil.